RESSOURCES HUMAINES

29 Mai 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un fonctionnaire ne peut refuser d’exécuter une tâche simple en invoquant un conflit interne

Un agent territorial sanctionné pour avoir refusé d’exécuter une instruction de son supérieur hiérarchique ne peut le justifier en se fondant sur un désaccord, ou sur un contexte professionnel tendu pour s’y soustraire. Le 7 avril 2026, la cour administrative d'appel de Nancy confirme la légalité de l’exclusion temporaire d’un jour d’un agent de maîtrise, à la suite de son refus d’ouvrir des locaux à un prestataire extérieur.

Le devoir d’obéissance hiérarchique s’impose sauf illégalité manifeste de l’ordre. C’est ce que rappelle la cour administrative d’appel de Nancy, le 7 avril 2026, en validant la sanction disciplinaire d’un agent pour refus d’exécuter une tâche demandée par sa hiérarchie.

Refuser explicitement d’exécuter une instruction simple

À l’origine de l’affaire, il est demandé à un agent de maîtrise principal au sein des services techniques de la commune de Saint-Avold (Moselle) d’ouvrir trois sites municipaux afin de permettre l’intervention d’un prestataire extérieur. Toutefois, l’agent refuse explicitement d’exécuter cette mission. Dans ses messages, il justifie son refus par deux arguments : d’une part, cette tâche ne relèverait pas de ses attributions telles que définies dans sa fiche de poste. D’autre part, il exprime son mécontentement lié à une baisse de prime (CIA) et annonce qu’il se limitera désormais strictement aux tâches prévues.

À la suite de ce refus, le maire de la commune prononce, le 22 février 2022, une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un jour. Le tribunal administratif de Strasbourg rejette son recours en décembre 2023, décision dont il fait appel.

Une faute disciplinaire caractérisée malgré le contexte invoqué

Les juges rappellent qu’un fonctionnaire est tenu d’obéir aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf si celles-ci sont manifestement illégales et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Or, en l’espèce, la mission demandée ne constituait pas une mission étrangère à ses fonctions et ne présentait aucun caractère illégal. La juridiction du second degré écarte également les arguments tirés du contexte conflictuel au sein du service et du différend relatif à la prime. Ces éléments, même établis, sont sans incidence sur l’obligation d’obéissance hiérarchique. Ainsi, le refus persistant de l’agent caractérise un manquement à ses obligations. En conséquence de ce refus d’obéissance explicite et assumé, les juges d’appel confirment ainsi le jugement de première instance.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le lundi 27 avril 2026 & Carla SPODEK

Partager cet article

Repost0