RECRUTEMENT

2 Juin 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : des conditions irrégulières de recrutement engendrent l’annulation d'un contrat

Le 9 avril 2026, un contrat à durée déterminée a été annulé par le tribunal administratif de Bordeaux. Ce contrat conclu entre la communauté d’agglomération du Grand Périgueux et un agent a révélé plusieurs irrégularités, tant en raison de la création du poste en tant que tel que des conditions de recours à un agent contractuel, rendant dès lors illégal le recrutement.

Le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, le 9 avril 2026, le contrat à durée déterminée d’un agent recruté en qualité de responsable de projets et administrateur applicatifs, au sein du service des systèmes d’information du Grand Périgueux.

À l’origine de l’affaire, la préfète de la Dordogne avait contesté la légalité de ce contrat à durée déterminée, demandant dès lors son retrait. Cette demande était motivée tout d’abord par la mise en cause de la délibération du 30 mai 2024 ayant créé le poste. En effet, cette délibération ne prévoyait pas la possibilité de confier ce poste à un agent contractuel. Dès lors, les juges administratifs en ont déduit une méconnaissance directe des exigences structurant la création d’emplois publics.

La priorité accordée aux fonctionnaires

De plus, le recours à la voie contractuelle n’était pas légitimé par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire. Pourtant, une telle condition constitue une exigence préalable essentielle lorsque l’administration entend déroger au principe selon lequel “les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires”. Or, aucune preuve d’une procédure infructueuse de recrutement statutaire n’était apportée au cours de la procédure.

L’exigence d’appréciation des candidatures

Enfin, la juridiction relève lors de la phase de sélection, l’absence de transmission du document récapitulant l’appréciation des candidatures, pourtant exigé par les textes. En conséquence de ces irrégularités, les juges administratifs concluent que le contrat de recrutement est entaché d’illégalité et doit être annulé.

Ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux rappelle la vigilance de la juridiction administrative, face au recours d’agents contractuels dans la fonction publique territoriale. La possibilité de recruter un contractuel doit être justifiée, tant au niveau de la délibération visant à créer un emploi, que lors de la procédure de recrutement.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 05 mai 2026 & Carla SPODEK

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