CONGÉ MATERNITÉ : Conditions de cumul avec les congés annuels

27 Mars 2013 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 21.04.2020

CONGÉ MATERNITÉ :

Conditions de cumul avec les congés annuels

Une travailleuse a droit au bénéfice de son congé annuel lors d’une période distincte de celle de son congé de maternité.

Les jours de congé maternité ne peuvent être déduits des congés payés. Autrement dit le congé maternité ne s’impute pas sur les congés payés : les congés payés ne seront pas décomptés pendant le congé maternité.

Les jours de congé maternité sont assimilés à du travail effectif. Tout jour de travail effectif est susceptible d’engendrer des congés payés. Les périodes d'absence au cours desquelles le contrat de travail est suspendu sont, en revanche, exclues. Contrairement aux journées de maladie, de grève, de chômage, les jours de congé maternité sont considérés comme du travail effectif.

C’est la loi qui assimile le congé maternité à du travail effectif, tout comme la prise de congés payés de l'année précédente.

La salariée en congé maternité peut revenir en cours de période de prise de congés payés. Il lui incombe de prendre ses jours de congés payés aux dates fixées d’un commun accord avec l’employeur.

La salariée pourra, avec l’accord de l’employeur accoler ses congés payés directement après son congé maternité.

Si le congé maternité s’achève alors que la période des congés payés est close, la salariée peut bénéficier de ses congés payés même après l’expiration de cette période.

→ CE 26 novembre 2012 req. n°349896

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