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RÉMUNÉRATION Erreur de versement
2 Avril 2013 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE
MAJ le 8.05.2020
RÉMUNÉRATION
Erreur de versement
Le maintien du versement d’un avantage financier constitue une erreur de liquidation non créatrice de droits.
L’administration doit la corriger et réclamer le reversement des sommes payées à tort, l’agent n’ayant aucun droit acquis.
Toutefois, le juge peut réduire le montant du reversement, en fonction des fautes imputables à l’administration.
→ CAA Douai 31 décembre 2012 req. n°11DA01748
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