ÉCHELON SPÉCIAL : Modalités d'accès

12 Juin 2012 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 27.04.2020

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ÉCHELON SPÉCIAL :

Modalités d'accès

L’article 78-1 de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 (1) dispose que l'échelon sommital d'un ou de plusieurs grades d’un cadre d'emplois peut être un échelon spécial lorsque le statut particulier le prévoit.

L’accès à l’échelon spécial peut être limité par application du taux de promotion prévu à l’article 49 de la loi susvisée ou par référence à un effectif maximal déterminé, en fonction de la strate démographique d'appartenance de la collectivité concernée, par le statut particulier.

Dans ce cas, l'accès à l'échelon spécial (ou classe exceptionnelle) s'effectue selon les modalités prévues par les statuts particuliers, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

Cadre d’emplois soumis à ces dispositions

A l’heure actuelle, cinq cadres d’emplois de catégorie A et un cadre d’emplois de catégorie C sont concernés par ces dispositions. Il s’agit :

du cadre d’emplois des administrateurs dont l’accès à l’échelon spécial pour le grade d’administrateur général est limité par application du taux de promotion ;
du cadre d’emplois des attachés dont l’accès à l’échelon spécial pour le grade d’attaché hors classe est limité par application du taux de promotion ;
du cadre d’emplois des médecins territoriaux dont l’accès à l’échelon spécial pour le grade de médecin hors classe est limité par l’application d’un quota ;
du cadre d’emplois des ingénieurs dont l’accès à l’échelon spécial pour le grade d’ingénieur hors classe est limité par application du taux de promotion ;
du cadre d’emplois des ingénieurs en chef dont l’accès à la classe exceptionnelle pour le grade d’ingénieur général est limité par application du taux de promotion ;
du cadre d’emplois des agents de police municipale dont l’accès à l’échelon spécial pour les grades de brigadier chef principal et de chef de police est limité par référence à la strate démographique et à l’importance du service de police municipale où les agents exercent leurs fonctions.

Les projets de tableaux d’avancement sont téléchargeables ci-après.

La procédure étant similaire à celle de l’avancement de grade, il appartient aux collectivités, après réception de l’avis de la CAP, de transmettre un arrêté fixant le tableau d’avancement à l’échelon spécial ou à la classe exceptionnelle définitif au Centre de Gestion qui en assurera la publicité sur son site internet.

(1) Conformément à l'article 78-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

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