Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Précisions d'attribution

21 Mai 2012 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 5.05.2020

affiche 70

NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

Précisions d'attribution

Un agent exerçant des fonctions non prévues dans le statut particulier de son cadre d'emplois ne peut pas prétendre à la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I) correspondante.

Le ministre de la Fonction publique a rappelé que l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) résulte du respect des conditions légales et réglementaires. Ainsi, ne sont éligibles à l'attribution d'une NBI que les agents remplissant l'une des fonctions énumérées par les textes.

En cas de conflit d'attribution, le juge administratif appréciera au cas par cas la nature des fonctions effectivement exercées par les agents par la méthode dite du "faisceau d'indices" ; les missions du cadre d'emplois de l'agent et sa fiche de poste seront en particulier prise en compte.

Référence :

→  Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT 

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article