EXAMENS MÉDICAUX - DISCIPLINE : le fait de se soustraire aux examens médicaux peut-il conduire à la révocation ?

4 Juin 2012 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 30.04.2020

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EXAMENS MÉDICAUX - DISCIPLINE :

Le fait de se soustraire aux examens médicaux

peut-il conduire à la révocation ?

Un fonctionnaire qui persiste à se soustraire systématiquement aux examens médicaux nécessaires à sa reprise d'activité peut faire l'objet de sanctions pouvant conduire à la révocation.

Après avoir bénéficié d'un congé de longue maladie et d'un mi-temps thérapeutique, une adjointe administrative d'une inspection académique avait systématiquement refusé de se soumettre à des expertises médicales (dont une psychiatrique), demandées par l'administration afin de déterminer son aptitude à la reprise de ses fonctions.

Face aux refus persistants de l'agent, le recteur de l'académie avait sanctionné l'intéressée d'abord d'un abaissement d'échelon (2006), puis d'une exclusion de 3 mois (2008) avant de prononcer sa révocation (2009).

La juridiction d'appel a considéré que le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation constitue pour un fonctionnaire une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

La C.A.A. a constaté que l'agent n'alléguait même pas avoir été dans l'impossibilité de se soumettre aux examens médicaux nécessaires à sa reprise d'activité et qu'elle avait persisté dans sa volonté de s'y soustraire.

Il a été conclu que l'agent n'était pas fondée à demander l'annulation des sanctions prononcées (dont sa révocation).

→ CAA Lyon - 31 janvier 2012 - n° 11 LY 01495

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