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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

VACATAIRES : Une activité variable et un paiement sur un taux horaire qualifient-ils une activité de vacataire ?

5 Juin 2012 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 12.05.2020

VACATAIRES :

Une activité variable et un paiement sur un taux horaire

qualifient-ils une activité de vacataire ?

Un agent assurant des activités de remplacement occupe un emploi permanent même s'il est rémunéré à la vacation et que son nombre d'heures travaillées varie d'un mois sur l'autre.

Une commune avait engagé par contrat verbal une agent non titulaire pour faire face à des besoins occasionnels de remplacement. L'intéressée avait assuré à ce titre (de fin 1998 à début 2002) des activités d'animation et de garderie dans les centres de loisirs et les cantines des écoles maternelles de la commune.

La juridiction d'appel a considéré que l'agent occupait un emploi permanent de la commune et que l'intéressée n'avait pas été engagée pour un acte déterminé.

La C.A.A a précisé que les circonstances que l'intéressée ait été rémunérée à la vacation multipliée par un taux horaire et que son nombre d'heures travaillées était variable d'un mois sur l'autre en fonction des remplacements effectuées, n'étaient pas par elles-mêmes de nature à exclure l'agent du champ d'application du décret du 15 février 1988.

Il a été conclu qu'en maintenant l'agent pendant près de trois ans sous un statut de vacataire sans la faire bénéficier des droits et garanties ouverts aux agents non titulaires, la commune avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité (le préjudice moral subi par l'agent estimé à 2000 € par le tribunal administratif a été confirmé).

Références :

→ Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatifs aux agents non titulaires de la FPT.

→ CAA Versailles - 14 novembre 2011 - n° 09 VE 01447

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