CONDITIONS DE TRAVAIL : L'employeur est-il tenu de mettre des fontaines d'eau à disposition des agents ?

15 Janvier 2012 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 19.04.2020

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CONDITIONS DE TRAVAIL :

L'employeur est-il tenu de mettre des fontaines d'eau à disposition des agents ?

L'employeur doit mettre de l'eau potable fraîche à la disposition des travailleurs mais la mise à disposition de fontaines d'eau reste assujettie à sa libre appréciation dans le cadre de son pouvoir d'organisation du service.

Le ministre du travail a été amené à rappeler que dans le cadre de ses obligations réglementaires (1), l'employeur doit mettre à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson.

Il a indiqué que lorsque les conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée (2), après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou à défaut des délégués du personnel).

Les boissons ainsi mises à disposition sont choisies en tenant compte de souhaits exprimés par les travailleurs et après avis du médecin du travail.

Le ministre a précisé que compte tenu de ces éléments, la mise à disposition de fontaines d'eau sur les lieux de travail reste assujettie à la libre appréciation de l'employeur dans le cadre de son pouvoir d'organisation des conditions de travail et dans la limite de l'assurance de l'entretien et du bon fonctionnement des appareils de distribution visant à assurer la bonne conservation des boissons et à éviter toute contamination.

Textes de référence :

→ QE n° 112868 - JO AN du 6 septembre 2011 - p. 9650

(1) → Article R.4225-2 du code du travail.

(2) → Article R.4225-3 du code du travail.

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