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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

LE STATUT DES COLLABORATEURS DE CABINET POURRAIT-IL ÊTRE PÉRENNISÉ ?

15 Janvier 2012 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

affiche 17

 

LE STATUT DES COLLABORATEURS DE CABINET

POURRAIT-IL ÊTRE PÉRENNISÉ ?

Une pérennisation du statut des collaborateurs de cabinet par titularisation ou CDI n'est pas envisagée compte tenu de la nature très particulière de leurs fonctions.

Le ministère de la fonction publique a été interrogé sur les perspectives de titularisation ou d'obtention d'un CDI pour les collaborateurs de cabinet.

Le ministère a rappelé que les collaborateurs de cabinet sont des collaborateurs directs de l'autorité politique, recrutés par choix discrétionnaire et assurant des fonctions politiques et de conseils impliquant une position hors de la hiérarchie administrative traditionnelle.

Les non fonctionnaires nommés à ces emplois ne sont pas titularisables (article 110 de la loi du 26 janvier 1984). La qualité de collaborateur de cabinet est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent et la fin de fonctions intervient au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale (articles 2 et 6 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987).

Il a été précisé qu'au regard de la nature très particulière des fonctions exercées par les collaborateurs de cabinet, il n'est actuellement pas envisagé de modifier leur statut.

(QE n° 114480 - JO AN du 20 septembre 2011 - p. 10102).

Par D.GALOPIN

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