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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

FONCTION PUBLIQUE

29 Avril 2016 , Rédigé par FO Services Publics 51

FONCTION PUBLIQUE

Le gouvernement veut élargir le troisième concours

de la fonction publique

Le projet de loi « égalité et citoyenneté » prochainement débattu au Parlement vise à assouplir les conditions de recrutement par la voie du troisième concours, en favorisant l’accès à la catégorie B. L’étude d’impact annexée au texte montre que le troisième concours a surtout profité à la catégorie A.

Diversifier les recrutements dans la fonction publique et faire de la place aux apprentis. C’est l’un des objectifs du projet de loi « égalité et citoyenneté », prochainement débattu au Parlement dans le cadre d’une procédure accélérée (une seule lecture par chambre au lieu de deux). Le texte (cliquez-ici pour le consulter) vise ainsi à élargir la voie d’accès à la fonction publique dite du "troisième concours". Et ce afin de lui redonner sa "vocation sociale et de permettre la diversification des profils socioéconomiques en ouvrant plus largement les concours de la fonction publique à des personnes aux parcours de formation ou aux expériences professionnelles différents".

En complément des concours externes et internes, cette troisième voie, créée par le gouvernement Rocard au début des années 90, est aujourd’hui ouverte à des candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée déterminée (8 ans au minimum pour l’ENA, par exemple), d’une ou plusieurs activités professionnelles, ou d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d’une association. "Cette voie de recrutement, ouverte depuis 25 ans, reste peu mise en œuvre, à l’exception notable des concours type école nationale d’administration (ENA), instituts régionaux d’administration (IRA), école des hautes études en santé publique (EHESP), l’institut national des études territoriales (INET), etc…" relève l’étude d’impact du gouvernement annexée au projet de loi (cliquez-ici). En 2015, l’ENA a par exemple attribué 9 postes sur 90 au troisième concours.

La catégorie B dans le viseur

Quelques chiffres permettent de donner une idée de la situation globale. Parmi les 24 971 recrutements réalisés au sein de la fonction publique de l’État (FPE) en 2014, seules 375 personnes sont issues du troisième concours (1,5 % de lauréats). La territoriale fait légèrement mieux : 888 recrutements sur 34645, soit 2,5 % selon les données de 2015. En 2015, dans la FPE, 526 places ont été ouvertes en catégorie A mais seulement 54 en catégorie B. Cette situation s’explique par le faible nombre de recrutements ouverts à cette voie mais aussi par les conditions souvent restrictives prévues par les statuts particuliers des corps et cadres d’emploi. "La pratique démontre que l’ouverture de la troisième voie de concours s’est réalisée principalement au sein des corps relevant de la catégorie A (corps des enseignants inclus) analyse l’étude avant de se projeter : l’enjeu est d’élargir le vivier des candidats à la fonction publique, notamment pour les corps de catégorie B de ses trois versants".

L’article 36 du projet de loi vise donc à lever les freins statutaires, avec en tête un objectif : "cette ouverture aux corps et cadres d’emploi de la catégorie B notamment, permettrait d’attirer vers la fonction publique des profils nouveaux formés par la voie de l’apprentissage". Un objectif très en lien avec les préoccupations actuelles du gouvernement puisque, sous la pression du Président François Hollande, l’Etat a engagé un vaste plan de relance de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. 4000 apprentis ont été ainsi embauchés dans l’Etat (contre 700 auparavant) et 12 000 dans la territoriale, l’hospitalière y recourant moins (500 par an), du fait du caractère souvent règlementé de ses professions.

L’expérience, seule vraie condition

L’article 36 donne donc la possibilité de prendre en compte la durée des contrats d’apprentissage dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigible. Une manière d’ouvrir des perspectives nouvelles aux apprentis ou anciens apprentis, qui jusqu’alors ne pouvaient pas faire valoir cette expérience professionnelle dans les concours de droit commun.

Pour les autres profils, le texte ouvre davantage le jeu en balayant les dispositions restrictives des statuts particuliers s’agissant des conditions à ces concours. Il "élargit de facto le vivier de candidats, ouvrant sur des parcours professionnels, des compétences acquises et des profils nouveaux", promet l’étude. Se faisant, la durée d’expérience professionnelle deviendra la seule vraie condition à ces concours. Mais le projet de loi ne tranche en revanche pas directement l’assouplissement de la durée, en renvoyant cette question au domaine réglementaire.

La durée, prévue par les statuts particuliers, sera harmonisée, indique simplement l’étude. Plusieurs corps sont susceptibles d’être ouverts au troisième concours celui des secrétaires de chancellerie, des contrôleurs des douanes, des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, des contrôleurs de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) etc… Le gouvernement entend au final augmenter le nombre de places ouvertes dans ces concours mais aussi le nombre de candidats.

Acteurs publics : article publié le mardi 26 avril 2016 & Pierre Laberrondo

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