FONCTION PUBLIQUE-MANAGEMENT

21 Juin 2016 , Rédigé par FO Services Publics 51

FONCTION PUBLIQUE

Des carences managériales peuvent justifier le licenciement d'un directeur par une collectivité

Dans un arrêt du 20 mai 2016, le Conseil d’État précise dans quelles conditions une collectivité territoriale peut licencier pour insuffisance professionnelle un agent contractuel employé comme directeur, en raison d’un défaut de compétences managériales.
Dans cette affaire, le directeur de la culture de la ville de Strasbourg, recruté en janvier 2011 sous statut d’agent contractuel, est licencié en juillet 2012 pour insuffisance professionnelle, la communauté urbaine lui reprochant des carences en matière de management. Le directeur ayant saisi le juge administratif pour contester cette mesure, la cour administrative d’appel lui donne raison et annule son licenciement

Les juges d’appel retiennent que l’intéressé "avait exercé des activités de service public en matière d’action culturelle pendant vingt-cinq ans et que ses qualités professionnelles avaient été certifiées" par un ancien supérieur hiérarchique et une élue. La cour d’appel relève en outre que la communauté urbaine de Strasbourg "ne contestait pas les compétences techniques" de son directeur de la culture.

Fonction de nature essentiellement managériale

Le Conseil d’État, saisi par la communauté urbaine, censure cette analyse. Les hauts magistrats constatent que pour justifier le licenciement du directeur pour insuffisance professionnelle, "le président de la communauté urbaine de Strasbourg s’est fondé sur son incapacité à développer des relations de travail adéquates avec ses équipes, cette insuffisante compétence managériale étant susceptible de compromettre le bon fonctionnement du service public".

Le Conseil d’État observe que "la communauté urbaine de Strasbourg ne contestait pas les connaissances techniques de l’intéressé en matière d’action culturelle". Cependant, sa fonction de directeur de la culture, "de nature essentiellement managériale, ainsi que la mission de réorganisation et de rationalisation du service culturel qui lui était également confiée exigeaient des qualités professionnelles de gestion, de communication, de dialogue et de conduite du changement, ainsi d’ailleurs que sa fiche de poste le mentionnait".

Pour le Conseil d’État, "les carences ainsi relevées dans la manière de servir" du directeur, "de nature à établir son incapacité à remplir les fonctions qui lui avaient été confiées par la communauté urbaine de Strasbourg, étaient corroborées par des témoignages versés au dossier soumis aux juges du fond". Par suite, "en jugeant que la manière de servir" de l’intéressé "n’était pas de nature à justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis".

L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel pour être réexaminée.

Localtis.info : Article publié le mardi 21 juin 2016 & AEF

Référence : Conseil d’État, 20 mai 2016, n° 387105, publié au recueil Lebon.

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