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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Agents de maîtrise : la tension monte au CSFPT en présence de la ministre
Lors de la séance plénière du mercredi 6 juillet 2016 en présence de la ministre Annick Girardin, les membres du CSFPT n’ont pas seulement présenté le document « Demain, la fonction publique territoriale ». Ils ont également émis un avis sur douze projets de textes réglementaires, dont certains ont fait l’objet de débats houleux.
Le 6 juillet, la ministre de la Fonction publique était présente pour la dernière séance plénière du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avant la trêve estivale, pour la présentation du livre blanc « Demain, la fonction publique territoriale ».
Les membres du CSFPT ont aussi durant cette séance examiné pas moins de douze projets de décret. Sur les agents de maîtrise d’abord. La déception est grande du côté de la quasi-totalité des organisations syndicales, comme pressenti lors de deux réunions préparatoires.
Pour la première fois depuis la mise en œuvre du texte Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), deux syndicats signataires (l’Unsa et la FA FPT) ont même voté contre un projet de décret censé l’appliquer. Il faut dire que la réforme des filières atypiques n’est pas au rendez-vous, au grand regret de certains.
Réforme « low cost »
« On nous a présenté une bouillabaisse avec seulement des arrêtes et même pas de poissons », illustre le marseillais Patrick Campagnolo (Unsa). Les agents de maîtrise principaux ne vont bénéficier que de cinq points sur quatre ans. « Certains agents qui font pourtant de l’encadrement sont bloqués depuis 2009 sans augmentation de salaires. On nous a présenté une version « low cost » de PPCR.
La FPT se retrouve une nouvelle fois cantonnée dans une « sous fonction publique ». Nous demandions le respect, nous ne l’avons pas eu », tempête le représentant.
Tous les syndicats hormis la CFDT réclamaient le passage en catégorie B de ce cadre d’emplois. Sur ce dossier, le gouvernement fait « hors- jeu », estime aussi la FA FPT. « C’est un vrai loupé. Le gouvernement avait une belle opportunité de régler le problème des agents de maîtrise. Le passage en B n’aurait pas provoqué d’inversement de la pyramide entre exécutants et encadrants. De nombreux employeurs locaux sont pour. C’est incompréhensible », regrette Bruno Collignon.
« Les agents de maîtrise méritent ce passage en raison des nouvelles missions qu’ils assurent », plaide aussi Didier Pirot, représentant FO. « Les revalorisations proposées sont minimes, et la réforme de l’avancement au minimum va freiner les avancements de grade. »
« Nous préférons permettre aux 65 000 agents de maîtrise d’avoir un déroulement de carrière fortement valorisé plutôt qu’un hypothétique passage en B qui ne concernerait qu’une partie des agents et n’apporterait rien aux autres, sinon rancoeur et frustration », indique pour expliquer sa position atypique la CFDT, qui salue « des échelles indiciaires fortement revalorisées qui distinguent vraiment l’agent de maîtrise de l’adjoint technique et des durées de carrière pour accéder aux grades supérieurs fortement revues à la baisse ».
La CFDT indique par ailleurs « avoir réclamé l’accès à ce cadre d’emplois revalorisé pour les actuels ATTEE et pour les cadres d’emplois fortement féminisés, en particulier les Atsem, agents sociaux, auxiliaires de puériculture et de soins qui n’ont pas de promotion possible en catégorie B ».
Reçus-collés : gestion collective
Les membres du CSFPT ont aussi examiné un projet de décret issu de la loi « déontologie » portant sur les reçus collés, qui « permet un retour normal à une gestion collective » de ces personnels, salue Jésus de Carlos (CGT). Les autorités organisatrices de concours devront organiser des entretiens individuels pour les lauréats inscrits sur liste d’aptitude. Le projet de décret prévoit aussi des réunions d’information.
Il instaure également des obligations pour les reçus collés qui devront informer par écrit les autorités organisatrices de concours en cas de recrutement avec le cas échéant, la copie du document officiel attestant de leur situation.
« Il faut que les centres de gestion, qui veulent le monopole de l’organisation des concours, jouent leur rôle à 100 % », observe Patrick Campagnolo.
Décrets CHSCT
Le CSFPT a également émis un avis sur deux projets de décret attendus depuis 18 mois. Ils ont trait au temps syndical et de formation pour l’exercice des missions des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi qu’aux modalités du contingent annuel d’autorisations d’absence spécifique pour l’exercice de leurs missions.
« Ces décrets ont l’avantage de fixer enfin le cadre mais il est scandaleux qu’ils soient examinés seulement maintenant, après plus de 18 mois d’attente, sur un dossier aussi important », insiste Didier Pirot.
Autre sujet : l’impact de la réorganisation de la catégorie C et de la catégorie B par le texte PPCR. Ce projet de décret « introduit dans les statuts particuliers la référence aux nouvelles échelles de rémunération C1, C2 et C3 et précise les nouvelles dénominations des grades correspondants. S’agissant de la catégorie B, il prend en compte les nouveaux intitulés des grades en catégorie C pour les conditions de la promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux », précise le CSFPT dans son communiqué.
Médecins et pharmaciens de SPP
Le CSFPT a également émis un avis défavorable sur un projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, issu de l’application du texte PPCR. Les 2ème et 1ère classes sont fusionnées pour être alignées sur le premier grade du cadre d’emplois des médecins territoriaux. Le grade intermédiaire est également revalorisé pour atteindre la hors-échelle « lettre A ». En outre, un échelon spécial est créé au sommet du grade terminal et accessible aux médecins-chefs des services départementaux d’incendie et de secours classés dans la première catégorie.
La FA FPT précise qu’elle avait déposé des amendements visant à mettre en concordance les appellations de grades entre les SPP et les médecins territoriaux » et à placer le CNFPT comme organisme référent pour l’organisation des concours sur titres, en lieu et place du ministère de l’Intérieur.
« Bien que refusés par le gouvernement, tous ces amendements ont recueilli un avis favorable du CSFPT, y compris au travers du soutien du collège des employeurs ! Les lignes sont en train de bouger … les SPP seront bientôt des fonctionnaires territoriaux à part entière », espère le syndicat.
Un autre décret portait conséquemment sur l’échelonnement indiciaire applicable à ce cadre d’emplois. Et un autre avait pour objectif de fixer les modalités d’organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement de médecins et de pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels des Sdis. Il prévoit que le concours sur titres comporte une phase d’admissibilité et une phase d’admission consistant en un entretien avec le jury.
Un dernier texte « pompiers » portait sur l’indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels. Il a reçu un avis défavorable unanime du collège des organisations syndicales et doit donc être présenté à nouveau en séance plénière du CSFPT.
Les membres du CSFPT se sont en outre prononcés sur certaines dispositions relatives aux personnels de Paris et à l’aménagement métropolitain ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de la représentation équilibrée au sein du conseil sup’ et sur les règles de désignation des suppléants.
Enfin, Jésus de Carlos a lu devant la ministre un vœu des syndicats réclamant des moyens supplémentaires pour le CSFPT et de véritables décharges d’activité de service pour ses membres, ainsi qu’une clarification de certaines missions.
La prochaine séance plénière est fixée au mercredi 21 septembre.
La gazette des communes : Article publié le 08/07/2016 • Mis à jour le 11/07/2016 • Par Agathe Vovard
COLLECTIVITES TERRITORIALES
TEMPS DE TRAVAIL
Nîmes Métropole instaure
« travailler plus pour gagner plus »
pour ses agents
Le temps de travail hebdomadaire a augmenté d’une heure au terme d’un accord négocié avec les syndicats. Avec une compensation financière à la clé pour les agents.
Depuis le 1er juillet, les 450 agents de la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole travaillent une heure de plus par semaine. De 35 heures auparavant, le temps de travail hebdomadaire est passé à 36 heures. C’est l’entrée en application d’un accord signé le 23 juin entre la direction de la collectivité et les représentants syndicaux, destiné à remonter la durée annuelle du travail à la norme légale de 1 607 heures.
Le coup de semonce a été donné en juillet 2015 par la chambre régionale des comptes dans son rapport d’observations sur la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole. Elle relevait le nombre de jours de congés extralégaux accordés de façon discrétionnaire aux agents. Au total, 9,5 jours de congés, qui résultent du cumul de 3 « jours du président », 4,5 jours de ponts exceptionnels et de 2 jours de fractionnement. Certaines années, en fonction des dates des jours fériés, leur décompte faisait chuter la durée annuelle du travail à 1 515,5 heures.
Yvan Lachaud (UDI), président de Nîmes Métropole, a aussitôt exigé l’alignement de la durée du travail sur la norme légale, ce qui impliquait de supprimer les 9,5 jours supplémentaires.
Mais, contrairement à d’autres collectivités qui ont imposé ce changement, la Communauté d’agglomération a entamé des négociations avec les représentants syndicaux de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) et du syndicat des personnels de Nîmes Métropole (SPNM).
Une très grande majorité de cadres « A » et de « B »
Une seule question : quelles modalités d’augmentation du temps de travail ? Or, la très grande majorité des agents sont des cadres de catégorie A ou B. « La mobilisation a été forte. Beaucoup se moquaient de perdre leurs 35 heures car ils travaillaient déjà plus sans être rémunérés en conséquence. Ils voulaient maintenir l’avantage global », relate Jean-Luc Péna, secrétaire général de la FA-FPT.
Succès de la consultation
Le 12 janvier 2016, les agents ont été consultés directement sur les scénarios envisagés. Plus de 80 % ont participé au vote. Un scénario l’a emporté largement : le passage de 35 h à 36 h, accompagné de la possibilité de récupérer 6 jours de RTT et du versement d’une prime de 43 euros brut pour compenser le temps supplémentaire travaillé. L’accord du 23 juin entérine cette solution.
« Le retour à la légalité est nécessaire, mais il faut que cet effort soit compensé. C’est la volonté du président de Nîmes Métropole. L’esprit n’est pas de gagner de l’argent sur le dos des agents, mais de travailler plus pour gagner plus. Nous préférons des agents motivés, au travail et qui sont sources de propositions pour faire des économies », explique Laurent Cotteret, directeur général des services de Nîmes Métropole
Mesure égalitaire
Le principe de la compensation est simple : le montant de la masse salariale correspondant au temps de travail supplémentaire a été évalué à 43 euros brut par agent et par mois. Cette somme est reversée à chacun. « C’est une mesure égalitaire », estime Laurent Cotteret. L’autre solution aurait été de moduler le montant en fonction de la rémunération.
Selon la FA-FPT, la priorité est désormais d’obtenir d’autres aménagements, par exemple d’améliorer le régime indemnitaire. La négociation continue.
La gazette des communes : Article publié le lundi 11/07/2016 • Mis à jour le 12/07/2016
par Solange Fréminville
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