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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

DROIT SYNDICAL

6 Septembre 2016 , Rédigé par FO Services Publics 51

DROIT SYNDICAL

MUTUALISATION DROIT SYNDICAL

 

La mutualisation des crédits de temps syndical entre les centres de gestion et les collectivités locales précisée

 

Une note d'information publiée le 29 août 2016 précise les modalités des mutualisations de crédits de temps syndical entre un centre de gestion et des collectivités territoriales ou établissements publics non affiliés à ce centre, prévues par la loi "déontologie, droits et obligations" du 20 avril 2016. Elle vise à "faciliter l'utilisation par les organisations syndicales des crédits de temps auxquels elles ont légalement droit".

 

Une note d'information du 29 juillet 2016, adressée par le ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales aux préfets de région et de département vient rappeler les modalités de mutualisation, par convention, de crédits de temps syndical entre un centre de gestion et des collectivités territoriales ou établissements publics non affiliés à ce centre, en application de l'article 51 de la loi "déontologie, droits et obligations" du 20 avril 2016 (voir ci-contre notre article du 22 avril).


Cet article a notamment ajouté à l'article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale une disposition permettant le report des éventuels crédits inutilisés à l'année suivante. "Ils peuvent être utilisés dans l'une ou l'autre des collectivités ou établissements signataires.

Les modalités de versement des charges salariales de toute nature afférentes aux autorisations d'absence et aux décharges d'activité de service sont déterminées par la convention", précise le texte.

 

Faciliter l'utilisation des crédits de temps syndical

 

L'objectif "est, sans créer de droits syndicaux supplémentaires, de faciliter l'utilisation par les organisations syndicales des crédits de temps auxquels elles ont légalement droit", explique la note d'information, remarquant qu'il "a en effet été constaté que les droits syndicaux générés par les collectivités et établissements non affiliés à titre obligatoire aux centres de gestion étaient parfois sous-utilisés alors que leur financement est déjà assuré à travers la cotisation versée au centre". D'où la création d'une possibilité de report d'un an.
En application de la convention, qui détermine les modalités financières de cette mutualisation, "les organisations syndicales ayant demandé à bénéficier de ce dispositif pourront désigner les agents bénéficiaires des droits mutualisés parmi leurs représentants en activité dans les collectivités ou établissements signataires", précise la note, qui ajoute que cette mesure s'inspire "d'expériences existantes, par exemple dans le Finistère et les Côtes-d'Armor".

 

Localtis.info : Article publié le Lundi 5 Septembre par L.T., avec AEF

 

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