REFORME TERRITORIALE

12 Septembre 2016 , Rédigé par FO Services Publics 51

REFORME TERRITORIALE

Les régions pressent le gouvernement de leur octroyer davantage de moyens financiers

« L’Etat doit nous donner des moyens supplémentaires et nous associer à la coproduction de l’action publique, sinon la réforme territoriale aura été un coup d’épée dans l’eau ». A trois semaines du congrès de l’Association des régions de France (ARF), le 29 septembre, à Reims, son président, Philippe Richert, met la pression sur le gouvernement afin qu’il dote les régions de financement adaptés à leurs besoins d’intervention. Le président de la région Grand Est a exposé hier ses calculs lors d’un point presse. « La réforme de la taxe professionnelle en 2010 a fait perdre 250 millions d’euros par an aux régions. La baisse des dotations de l’Etat a aggravé leur situation financière : l’épargne brute des régions a reculé de 7,8% en 2015, soit environ 450 millions d’euros, ce qui correspond exactement au montant de la baisse des dotations que supportent annuellement ces collectivités », a-t-il constaté. La baisse de l’épargne conjuguée au maintien de l’effort d’investissement des collectivités « a pour conséquence une progression constante de l’endettement des régions » dont l’encours de dette est passé de 16,8 milliards d’euros en 2010 à 24 milliards d’euros en 2015. Une situation irrémédiable car les régions sont quasi dépourvues de leviers fiscaux pour compenser la baisse des moyens « avec une autonomie fiscale de seulement 12% », a déploré Philippe Richert.

Une situation jugée « intenable » par François Bonneau, président de la région Centre-Val de Loire « au moment où les régions deviennent les collectivités pivots de l’action publique aux côtés de l’Etat dans les domaines des transports, de la formation professionnelle, de l’emploi et du développement économique ».
C’est précisément ce dernier domaine qui cristallise le mécontentement de l’ARF. La réforme territoriale transfère aux régions les compétences d’action économique exercées jusqu’à présent par les départements sans qu’une compensation ait encore été trouvée. « Nous évaluons ce transfert à environ 1,6 milliard d’euros, a expliqué Philippe Richert. L’Etat double notre part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au 1er janvier 2017 mais cela compense de nouvelles dépenses sur les transports. Pour financer l’action économique, nous lui avons proposé d’accorder aux régions une part supplémentaire de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Il nous a répondu que cela était impossible, puis nous a proposé, fin juin, la création d'une taxe spéciale d'équipement régional devant rapporter 600 millions d'euros dès 2017 pour couvrir les nouvelles dépenses des régions en matière de développement économique et d'emploi » (lire Maire Info du 28 juin).

Cette solution a provoqué le retrait des Hauts-de-France de l’ARF, dont le président s’est opposé à l’alourdissement de la fiscalité sur les ménages et les entreprises (lire Maire Info du 25 juillet). L’ARF ne souhaite pas non plus que « les régions soient tenues comme partie prenante de cette décision, a indiqué Philippe Richert. Elles n’ont jamais souhaité la mise en place d’un impôt supplémentaire ». La situation paraît donc bloquée. Une réunion est prévue avec le Premier ministre fin septembre. Le temps presse car le dispositif de compensation devra figurer dans le projet de loi de finances pour 2017 dont la présentation est imminente. « L’Etat doit agir vite sinon l’économie régionale sera en cale sèche et cela pénalisera les TPE et PME », a alerté François Bonneau.

L’ARF souhaite parallèlement que l’Etat accorde aux régions une part de la fiscalité écologique -et notamment de la taxe carbone- pour leur permettre d’assumer l’élargissement de leurs compétences en faveur de la transition énergétique.

Maire.info : Article publié le mercredi 7 septembre 2016 & X.B.

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