SANCTION

16 Septembre 2016 , Rédigé par FO Services Publics 51

SANCTION

Les fonctionnaires suspendus auront le choix de communiquer ou non sur leur relaxe et non-lieu

Les agents publics rétablis dans leurs fonctions après avoir bénéficié d’une relaxe, d’un non-lieu ou d’un acquittement auront la main sur la communication de la décision les concernant, prévoit un décret d’application de la récente loi sur la déontologie, les droits et les obligations des fonctionnaires.

Lorsqu’un fonctionnaire suspendu de ses fonctions est réintégré à la suite d’une décision judiciaire “de non-lieu, relaxe, acquittement et mise hors de cause”, l’administration doit établir un procès-verbal indiquant sa date de rétablissement dans ses fonctions. Et ce P.-V. est porté par l’administration, “après l’accord de l’agent concerné” dans un délai d’un mois “par tout moyen approprié, notamment par voie d’affichage ou de façon dématérialisée, à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés et des usagers lorsque l’agent concerné occupe un emploi en contact avec le public”.

Ce décret sur la publicité relative au rétablissement dans les fonctions d’un agent, publié fin août au Journal officiel, est un texte d’application découlant de la récente loi sur la déontologie, les droits et les obligations des fonctionnaires. Présenté en Conseil commun de la fonction publique fin juin, il avait suscité quelques débats alors que le gouvernement envisageait une publicité obligatoire sur le rétablissement de l’agent.

Rumeur “pernicieuse”

“Le projet de décret prévoyait un simple affichage du procès-verbal, sur le lieu de travail de l’intéressé, dans un local facilement accessible au personnel, sans aucun avis de l’agent concerné, sans prendre en compte que les agents d’un même service peuvent travailler à des kilomètres les uns des autres”, indique l’Unsa Fonction publique, qui a porté un amendement de modification soutenu par l’ensemble des organisations syndicales.

Et le syndicat de développer, dans un communiqué publié sur son site Internet : “La rumeur est assez pernicieuse : l’opprobre ne se résout pas par un simple affichage sur le lieu de travail. La connaissance de ce type de P.-V. doit être portée non seulement aux agents, mais également aux usagers lorsque le fonctionnaire travaille, principalement, au contact du public et qu’il le souhaite.” Une diffusion qui doit se faire à la demande de l’agent, insiste le syndicat, “l’administration ne peut aucunement diffuser un document le concernant sans son consentement”.

Le décret, signé du Premier ministre, Manuel Valls, et des ministres Annick Girardin (Fonction publique), Marisol Touraine (Affaires sociales et Santé) et Jean-Michel Baylet (Aménagement du territoire, Ruralité et Collectivités), couvre les personnels des trois versants de la fonction publique.

Acteurs publics : Article publié le lundi 5 SEPTembre 2016 PAR SYLVAIN HENRY

Rendez-vous le 12 septembre
Le prochain conseil commun de la fonction publique est programmé le lundi 12 septembre. Au menu :
– un point d’étape sur la mission confiée au conseiller d’État Olivier Rousselle sur l’élaboration des programmes d’ouverture à la diversité dans les écoles de service public ;
– la présentation aux organisations syndicales du rapport de l’économiste Yannick L’Horty sur les discriminations dans l’accès à l’emploi public ;
– un projet de décret relatif aux conditions et limites de la prise en charge de la protection fonctionnelle des agents publics ;
– un projet de décret modifiant le Conseil commun de la fonction publique.

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