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FINANCES LOCALES
REGIONS
Manuel Valls promet de remplacer
la DGF par de la TVA
A compter de 2018, les régions françaises ne recevront plus de DGF de l'Etat mais bénéficieront en contrepartie d'une fraction équivalente de TVA. Cette annonce de Manuel Valls devant le congrès des régions, jeudi 29 septembre, constitue une petite révolution pour cet échelon de collectivités.
« A compter du 1er janvier 2018, les régions n’auront plus de dotation globale de fonctionnement, cette DGF étant remplacée par une fraction de TVA dont l’effet dynamique garantira et pérennisera vos moyens d’action », a déclaré le Premier ministre, mercredi 29 septembre 2016, devant le congrès des régions, à Reims.
Cette annonce, fortement pressentie depuis la semaine dernière, constitue en effet un tournant important dans le processus de décentralisation des régions qui restaient les seules collectivités françaises à ne pas disposer d’une fiscalité autonome, hormis les cartes grises. Elles ne disposeront toutefois pas du pouvoir de taux sur la TVA mais pourront compter sur son dynamisme puisque les recettes de cette taxe ont progressé de 2,5 % en 2015.
Une fraction de TVA transférée en 2018
Les nouvelles régions devraient donc bénéficier d’une fraction de TVA dont la proportion n’est pas précisée mais qui pourrait être équivalente au montant de DGF perçu par les régions en 2017, soit 3,85 milliards d’euros. Le principe de ce transfert applicable en 2018 sera inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017 par voie d’amendement. « En renforçant l’autonomie financière des régions avec la TVA, nous écrivons ensemble un nouveau chapitre de la décentralisation qui changera notre pays pour longtemps », s’est félicité le Premier ministre qui s’engage néanmoins sur un calendrier qu’il ne maîtrise pas puisque des élections présidentielle et législatives interviendront entre temps.
L’exécutif prend le pari que la nouvelle équipe gouvernementale qui prendra ses fonctions en mai 2017 suivra cette voie, quelle que soit sa couleur politique, puisque les régions sont actuellement majoritairement de droite. « Vous souhaitez une application à compter du 1er janvier 2017. Je ne doute pas que sur les modalités et l’agenda, nous aurons ce débat au Parlement », a-t-il ainsi éludé. « C’est une révolution. Une annonce qui va faire date », a réagi Philippe Richert, le président (LR) de la région Grand Est et de l’Association des régions de France, qui a ajouté :
« Nous aurions souhaité que cela s’applique dès 2017. Il faut donc parfaire l’imparfait. Je n’exclus pas des évolutions à l’Assemblée et au Sénat qui fassent évoluer le texte. Gérard Larcher [le président LR du Sénat] a dit devant notre congrès qu’il voulait apporter des contributions pour des actes plus rapides. Bruno Retailleau, président de la région Pays-de-la-Loire et du groupe Les Républicains au Sénat a été très sensible à son appel… Je compte sur la qualité, l’intelligence et la vivacité de nos parlementaires et je sais que Matignon, en particulier, y sera sensible. »
Même satisfaction du côté de François Bonneau, le président socialiste de la région Centre-Val-de-Loire : « C’est une décision historique, une reconnaissance de la maturité des régions. Ce n’est pas simplement une annonce. Il y aura un vote cette année qui crantera les choses pour 2018. Il faudrait un vote contraire ensuite pour que cela ne soit pas mis en place. »
2017, année de transition
Cependant, dès 2017, les régions devront financer les nouvelles compétences de développement économique transférées des départements dans le cadre de la loi NOTRe. « Dès cette année, la loi de finances pour 2017 mettra en place à titre transitoire un fonds pour soutenir votre action de développement économique. Il sera versé en fonction des dépenses que vous aurez engagées et que nous aurons constatées ensemble, dans la limite de 450 millions d’euros ».
De son côté, l’Association des régions de France défendait sa propre évaluation qui atteignait la somme de 600 millions d’euros. Mais l’ARF juge qu’elle n’est pas si loin du compte puisqu’aux 450 millions du fonds s’ajouteraient bientôt 120 millions, produit supplémentaire correspondant aux 3 % de dynamique moyenne annuelle de la TVA sur une enveloppe de 3,85 milliards. D’où une compensation finale de 570 millions.
« Le transfert de TVA tiendra naturellement compte de ces dépenses supplémentaires au titre du développement économique. Au-delà, vous bénéficierez des fonds des programmes des investissements d’avenir décentralisés, des appuis nombreux de la BPI, de la Caisse des dépôts », a égrené le Premier ministre comme pour assurer qu’un tour de table des autres bras armés financiers de l’Etat suffirait aux régions pour satisfaire leurs besoins de financement.
Enfin, il est même allé jusqu’à évoquer l’octroi d’une part de pouvoir réglementaire aux régions mais en se gardent bien d’en préciser le calendrier : « Pourquoi pas, demain ! », a-t-il seulement proposé.
FOCUS : Jour J pour les noms des nouvelles régions !
Des décrets publiés au Journal officiel du 29 septembre officialisent les noms des nouvelles régions :
· la région issue du regroupement des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine est dénommée « Grand Est »
· la région issue du regroupement des régions Basse-Normandie et Haute-Normandie est dénommée « Normandie »
· la région issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est dénommée « Occitanie »
· la région issue du regroupement des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France »
· la région issue du regroupement des régions Auvergne et Rhône-Alpes est dénommée « Auvergne-Rhône-Alpes »
· la région issue du regroupement des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes est dénommée « Nouvelle-Aquitaine »
· la région issue du regroupement des régions Bourgogne et Franche-Comté est dénommée « Bourgogne-Franche-Comté ».
·
· La gazette des communes : Article publié et mis à jour le vendredi 30/09/2016 & Par Pierre Cheminade Aurélien Hélias, Jean-Baptiste Forray
REGIONS
Manuel Valls promet de remplacer
la DGF par de la TVA
A compter de 2018, les régions françaises ne recevront plus de DGF de l'Etat mais bénéficieront en contrepartie d'une fraction équivalente de TVA. Cette annonce de Manuel Valls devant le congrès des régions, jeudi 29 septembre, constitue une petite révolution pour cet échelon de collectivités.
« A compter du 1er janvier 2018, les régions n’auront plus de dotation globale de fonctionnement, cette DGF étant remplacée par une fraction de TVA dont l’effet dynamique garantira et pérennisera vos moyens d’action », a déclaré le Premier ministre, mercredi 29 septembre 2016, devant le congrès des régions, à Reims.
Cette annonce, fortement pressentie depuis la semaine dernière, constitue en effet un tournant important dans le processus de décentralisation des régions qui restaient les seules collectivités françaises à ne pas disposer d’une fiscalité autonome, hormis les cartes grises. Elles ne disposeront toutefois pas du pouvoir de taux sur la TVA mais pourront compter sur son dynamisme puisque les recettes de cette taxe ont progressé de 2,5 % en 2015.
Une fraction de TVA transférée en 2018
Les nouvelles régions devraient donc bénéficier d’une fraction de TVA dont la proportion n’est pas précisée mais qui pourrait être équivalente au montant de DGF perçu par les régions en 2017, soit 3,85 milliards d’euros. Le principe de ce transfert applicable en 2018 sera inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017 par voie d’amendement. « En renforçant l’autonomie financière des régions avec la TVA, nous écrivons ensemble un nouveau chapitre de la décentralisation qui changera notre pays pour longtemps », s’est félicité le Premier ministre qui s’engage néanmoins sur un calendrier qu’il ne maîtrise pas puisque des élections présidentielle et législatives interviendront entre temps.
L’exécutif prend le pari que la nouvelle équipe gouvernementale qui prendra ses fonctions en mai 2017 suivra cette voie, quelle que soit sa couleur politique, puisque les régions sont actuellement majoritairement de droite. « Vous souhaitez une application à compter du 1er janvier 2017. Je ne doute pas que sur les modalités et l’agenda, nous aurons ce débat au Parlement », a-t-il ainsi éludé. « C’est une révolution. Une annonce qui va faire date », a réagi Philippe Richert, le président (LR) de la région Grand Est et de l’Association des régions de France, qui a ajouté :
« Nous aurions souhaité que cela s’applique dès 2017. Il faut donc parfaire l’imparfait. Je n’exclus pas des évolutions à l’Assemblée et au Sénat qui fassent évoluer le texte. Gérard Larcher [le président LR du Sénat] a dit devant notre congrès qu’il voulait apporter des contributions pour des actes plus rapides. Bruno Retailleau, président de la région Pays-de-la-Loire et du groupe Les Républicains au Sénat a été très sensible à son appel… Je compte sur la qualité, l’intelligence et la vivacité de nos parlementaires et je sais que Matignon, en particulier, y sera sensible. »
Même satisfaction du côté de François Bonneau, le président socialiste de la région Centre-Val-de-Loire : « C’est une décision historique, une reconnaissance de la maturité des régions. Ce n’est pas simplement une annonce. Il y aura un vote cette année qui crantera les choses pour 2018. Il faudrait un vote contraire ensuite pour que cela ne soit pas mis en place. »
2017, année de transition
Cependant, dès 2017, les régions devront financer les nouvelles compétences de développement économique transférées des départements dans le cadre de la loi NOTRe. « Dès cette année, la loi de finances pour 2017 mettra en place à titre transitoire un fonds pour soutenir votre action de développement économique. Il sera versé en fonction des dépenses que vous aurez engagées et que nous aurons constatées ensemble, dans la limite de 450 millions d’euros ».
De son côté, l’Association des régions de France défendait sa propre évaluation qui atteignait la somme de 600 millions d’euros. Mais l’ARF juge qu’elle n’est pas si loin du compte puisqu’aux 450 millions du fonds s’ajouteraient bientôt 120 millions, produit supplémentaire correspondant aux 3 % de dynamique moyenne annuelle de la TVA sur une enveloppe de 3,85 milliards. D’où une compensation finale de 570 millions.
« Le transfert de TVA tiendra naturellement compte de ces dépenses supplémentaires au titre du développement économique. Au-delà, vous bénéficierez des fonds des programmes des investissements d’avenir décentralisés, des appuis nombreux de la BPI, de la Caisse des dépôts », a égrené le Premier ministre comme pour assurer qu’un tour de table des autres bras armés financiers de l’Etat suffirait aux régions pour satisfaire leurs besoins de financement.
Enfin, il est même allé jusqu’à évoquer l’octroi d’une part de pouvoir réglementaire aux régions mais en se gardent bien d’en préciser le calendrier : « Pourquoi pas, demain ! », a-t-il seulement proposé.
FOCUS : Jour J pour les noms des nouvelles régions !
Des décrets publiés au Journal officiel du 29 septembre officialisent les noms des nouvelles régions :
· la région issue du regroupement des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine est dénommée « Grand Est »
· la région issue du regroupement des régions Basse-Normandie et Haute-Normandie est dénommée « Normandie »
· la région issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est dénommée « Occitanie »
· la région issue du regroupement des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France »
· la région issue du regroupement des régions Auvergne et Rhône-Alpes est dénommée « Auvergne-Rhône-Alpes »
· la région issue du regroupement des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes est dénommée « Nouvelle-Aquitaine »
· la région issue du regroupement des régions Bourgogne et Franche-Comté est dénommée « Bourgogne-Franche-Comté ».
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· La gazette des communes : Article publié et mis à jour le vendredi 30/09/2016 & Par Pierre Cheminade Aurélien Hélias, Jean-Baptiste Forray
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