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FINANCES PUBLIQUES
Le gouvernement a levé le voile sur le volet collectivités locales du projet de loi de finances pour 2017 devant le Comité des finances locales, mardi 27 septembre 2016. Le texte reprend les engagements du chef de l'Etat sur la réduction de la baisse des dotations au bloc communal, le soutien à l'investissement et l'abandon de la réforme de la DGF au profit d'un aménagement de la dotation de solidarité urbaine.
- -2,63 milliards d'euros : la baisse des dotations en 2017, soit 1,33 % des recettes réelles de fonctionnement 2015
- + 317 millions d'euros : la hausse de la péréquation verticale en 2017
- -3,5 % : l'évolution annuelle des concours financiers de l'Etat en 2017 à 63,057 milliards d'euros
- 1 milliard d'euros : le montant du FPIC en 2017
- 1,2 milliard d'euros : le montant du fonds de soutien à l'investissement local en 2017
Un texte indéniablement plus technique que politique. Le dernier projet de loi de finances du mandat de François Hollande ne bouleverse pas la donne pour le monde local et reconduit le triptyque mis en avant par l’exécutif depuis 2014 : baisse des dotations ; hausse de la péréquation verticale et soutien à l’investissement.
Le millésime 2017 apporte cependant son lot de retouches en particulier sur la DSU cible et la question de la DGF négative. De son côté, la réforme de la DGF s’éloigne encore un peu plus puisqu’elle ne figure plus dans le texte.
Les grandes lignes du PLF 2017 avaient été arrêtées dès le moi de juin par le chef de l’Etat lors du congrès des maires. Ainsi, pour le bloc communal, la troisième tranche de baisse des dotations sera réduite à un milliard d’euros au lieu de deux ce qui aboutit à une baisse globale des dotations de l’Etat aux collectivités de 2,63 milliards d’euros au lieu de 3,67 milliards en 2015 et 2016. La répartition est la suivante :
- -1,03 milliard pour le bloc communal(1) ;
- -1,148 milliard pour les départements ;
- -451 millions pour les régions.
Ce geste en faveur du bloc communal est accompagné de la reconduction du fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) pour un montant de 1,2 milliard d’euros : 600 millions d’euros de crédits fléchés sur les priorités partagées entre l’Etat et les collectivités (transition énergétique, logement, mobilité, environnement, accessibilité, etc…) et 600 millions d’euros fléchés sur les bourgs-centres dont 216 millions d’euros de hausse de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) qui atteindra un milliard d’euros l’an prochain (+62 % en trois ans).
Hausse de la péréquation verticale
Pour venir en aide aux communes les plus fragiles, le gouvernement prévoit d’accroître à nouveau la péréquation verticale l’an prochain au même rythme qu’en 2016. La DSU atteindra 2,431 milliards d’euros (+180 millions), la DSR 1,813 milliard d’euros (+117 millions) et le fonds de péréquation des départements augmentera à nouveau de 20 millions d’euros.
Au total, en prenant en compte cette hausse de 317 millions d’euros de la péréquation verticale, les concours financiers de l’Etat diminueront de 3,5 % en 2017 passant de 65,357 milliard à 63,057 milliards d’euros.
Dans le même temps, l’article 150 de la loi de finances pour 2016 portant réforme de la DGF pour 2017 sera purement et simplement supprimé renvoyant à la réforme à un hypothétique projet de loi de financement des collectivités qui serait examiné l’an prochain pour une application en 2018.
En ce qui concerne la péréquation horizontale, le fonds de péréquation intercommunal et communal restera plafonné à un milliard d’euros, comme l’a annoncé Manuel Valls début septembre.
La répartition de la dotation de solidarité urbaine sera revue dès 2017, comme le souhaitait le Comité des finances locales et le groupe de travail parlementaire. Pour éviter le saupoudrage, la DSU sera réservée au deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants contre les trois quarts aujourd’hui (soit 668 communes au lieu de 751). Pour la répartition de la hausse annuelle, la notion de cible s’efface au profit d’un coefficient de 1 à 8 entre la première et la dernière commune. Ainsi, la hausse de 180 millions d’euros sera répartie entre les 668 communes au lieu des 250 premières comme c’est le cas actuellement. Ce coefficient, éminemment stratégique, devrait faire l’objet d’intenses discussions parlementaires puisque le CFL plaide pour un rapport de 1 à 2 plutôt que de 1 à 8. Enfin, comme attendu, l’indice synthétique utilisé pour classer ces communes fera davantage de place au revenu par habitant au détriment du potentiel financier.
Les modalités de fonctionnement de la DSR et de la dotation nationale de péréquation restent inchangées.
Par ailleurs, le montant du fonds de compensation de la TVA est en repli de 9 % à 5,524 milliards d’euros budgétés pour 2017 en conséquence de la baisse des investissements survenues lors des deux exercices précédents.
Le texte apporte également son lot de retouches techniques mais pas anecdotiques pour un certain nombre de collectivités et d’intercommunalités. On retiendra notamment un dispositif visant à confirmer les situations de « DGF négative » lorsqu’une commune voit sa fiscalité prélevée pour payer la contribution au redressement des finances publiques. L’objectif est que les communes concernées payent proportionnellement autant que les autres, même si leur DGF n’est pas suffisante.
De même, pour financer la péréquation, la croissance démographique et les évolutions de la carte intercommunale, le plafond d’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes devrait être relevé. Là encore, l’objectif est de faire contribuer davantage les communes les plus aisées qui touchent pas ou peu de dotation forfaitaire.
Enfin, pour accompagner l’évolution de la carte intercommunale et éviter des effets collatéraux défavorables aux communautés d’agglomération, la dotation d’intercommunalité de cette catégorie d’EPCI devrait être abondée. De leur côté, les incitations financières pour la création, sous conditions, de communes nouvelles sont prolongées d’un an.
La gazette des communes : Article publié • Mis à jour le 28/09/2016 & Pierre Cheminade
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