FORMATION

8 Octobre 2016 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un front syndical toujours divisé

sur le compte personnel de formation

Formations éligibles, financement et recours de l’agent en cas de refus de l’employeur… La direction générale de l’administration et de la fonction publique et les organisations syndicales ont poursuivi leurs discussions sur le compte personnel de formation des fonctionnaires, le 28 septembre. Dénonçant un “simulacre de discussion”, la CGT, FO et Solidaires n’ont pas participé à la réunion.

La discorde demeure sur la mise en place d’un compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique. Trois syndicats (CGT, FO, Solidaires) ont boycotté une réunion de travail consacrée à la reconnaissance du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires, mercredi 28 septembre.

Les organisations syndicales et la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) avaient, en effet, rendez-vous pour discuter des dispositifs créant par ordonnance ce compte de formation au 1^er janvier 2017. Des orientations présentées par la DRH de l’État le 7 septembre dernier et qui avaient déjà suscité l’hostilité de certains syndicats [consultez notre article sur le sujet : “Tout le détail de la réforme (agitée) de la formation des fonctionnaires”].

“Ce nouveau système n’apporte rien de plus aux agents et crée de nombreuses incertitudes […] et interroge sur l’empressement de la DGAFP quant à sa mise en place”, affirment dans un communiqué commun la CGT, FO et Solidaires.“C’est pourquoi, [cette intersyndicale] a pris la décision de ne pas se rendre à la réunion du 28 septembre, à l’occasion de laquelle les conditions d’un vrai dialogue ne sont pas réunies”, souligne la fédération CGT.

Recours et formations éligibles

Les autres syndicats poursuivent les négociations sur les orientations susceptibles d’être retenues dans le projet d’ordonnance. L’Unsa et la CFDT exigent ainsi que les agents bénéficient d’une possibilité de recours au cas où l’employeur ne donnerait pas son accord sur le contenu et le calendrier de la formation. “Cette voie de recours indispensable, affirme Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques. Sur ce sujet, la DGAFP n’a pas répondu clairement mais il y a une ouverture.”

Comme le précise le document de travail distribué aux organisations syndicales le 7 septembre dernier [cliquez ici pour le consulter], le CPF est en effet mobilisé à l’initiative de l’agent “dans la perspective d’un projet d’évolution professionnelle”,mais requiert au préalable l’accord de l’employeur.

Concernant les formations éligibles au compte personnel de formation et celles nécessaires à la validation des acquis de l’expérience (VAE) en particulier, “nous ne sommes pas loin d’avoir une réponse positive de la part de la DGAFP”, précise Mylène Jacquot.

Financement

Un autre point retenait également l’attention des organisations syndicales : le financement de la formation. “C’est une question qui reste à préciser”, juge Luc Farré, secrétaire national de l’Unsa Fonction publique.

À en croire les dispositions présentées par la DGAFP début septembre, les frais devraient être pris en charge en cas de mobilisation du CPF. “Mais il parait utile que l’État s’engage avec une somme X sur la table, comme un pourcentage de la masse salariale par exemple” déclare Luc Farré. La CFDT, pour sa part, avance l’idée d’une mutualisation des financements pour les formations. “Le plus difficile sera de rendre des arbitrages. La réticence viendra de certains ministères”, prévient Mylène Jacquot, la représentante de la CFDT.

Quoi qu’il en soit, les échéances sont fixées. Le projet définitif d’ordonnance créant le CPF doit être présenté aux partenaires sociaux et aux employeurs publics le 20 octobre. Le texte devrait ensuite être soumis au Conseil commun de la fonction publique le 6 décembre, avant un avis du Conseil d’État et du Conseil national d’évaluation des normes. L’ouverture définitive des droits des agents au titre du compte personnel de formation est quant à elle toujours programmée pour le 1^erjanvier 2017

ACTEURS PUBLICS-ARTICLE PUBLIE JEUDI 29 SEPTEMBRE 2016 & BASTIEN SCORDIA

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