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IMPOTS
IMPOT sur le REVENU
La mise en place du prélèvement à la source
Un projet de loi accompagnant le projet de loi de finances pour 2017 va détailler le dispositif pour la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. Promesse du candidat François Hollande lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2012, le prélèvement à la source a fait l’objet d’une première communication en Conseil des ministres le 17 juin 2015. Ses modalités ont été précisées dans une nouvelle communication le 3 août 2016.
Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
Il s’agit d’un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur (employeur ou banquier), au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. Le tiers payeur reverse ensuite le montant de l’impôt à l’administration fiscale. La plupart des grands pays appliquent aujourd’hui le prélèvement à la source (ou "retenue à la source") pour l’impôt sur le revenu. Au sein de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), seules la France et la Suisse n’y recourent pas.
En France, le prélèvement à la source existe pour les cotisations sociales recouvrées par l’entreprise, le prélèvement forfaitaire libératoire par la banque ou l’impôt sur les plus-values immobilières par les notaires. S’agissant de l’impôt sur le revenu, opter pour le prélèvement à la source devrait permettre de rapprocher dans le temps la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Actuellement, le contribuable paie l’impôt sur le revenu l’année qui suit la perception du revenu. Il déclare à l’administration fiscale les revenus qu’il a perçus au cours de l’année "n", et ces revenus sont taxés et recouvrés par la direction des finances publiques en "n+1". Avec le prélèvement à la source, l’impôt est déduit de la fiche de paie et appliqué aux revenus de l’année en cours. Le salaire net perçu chaque mois est moins élevé, mais le pouvoir d’achat reste inchangé.
Avec le mode actuel de recouvrement de l’impôt sur le revenu, il y a un décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu. Il n’est pas possible de tenir compte de la baisse des revenus du contribuable au cours de l’année.
La mise en place du prélèvement à la source permet un prélèvement de l’impôt contemporain à la perception des revenus.
La fin du décalage pourra éviter des difficultés financières pour les contribuables dont les revenus baissent d’une année sur l’autre et aidera aussi à une meilleure lisibilité de l’impôt sur le revenu. Des gains de productivité sont également attendus dans l’administration fiscale.
La réforme présentée par le gouvernement
La réforme consiste en une refonte des modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Les règles de calcul de l’impôt restent inchangées.
A compter du 1er janvier 2018, le paiement de l’impôt est effectué lors de la même année au fur et à mesure de la perception des revenus. Le montant de l’impôt prélevé sera actualisé chaque mois en fonction des variations du revenu perçu.
Pour les traitements, salaires, les pensions et pensions, l’impôt sera prélevé par le payeur du revenu (employeur) qui le reversera à l’État au fur et à mesure. Pour les travailleurs indépendants, les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux, l’État prélèvera un acompte sur le compte du contribuable.
Pour rendre ce dispositif possible, un taux de prélèvement sera appliqué chaque mois sur le salaire. Le taux de prélèvement sera calculé par l’administration fiscale en tenant compte de la déclaration de revenus. Celle-ci ne disparaît pas et prendra toujours en compte les revenus de l’année précédente. C’est cette déclaration qui servira de base de calcul au taux de prélèvement. Ainsi, à chaque début d’année, le taux de prélèvement sera fixé en fonction des revenus de l’année n-2. En septembre, ces données seront actualisées par la déclaration de revenus sur l’année n-1. Le taux de prélèvement ne dépend pas des revenus de l’année en cours mais le montant de l’impôt sur le revenu réglé mensuellement par le contribuable dépend de la variation de ses revenus.
Taux et montant de prélèvement
· Mme X a gagné 24 000 euros en 2016, soit 2 000 euros par mois. Elle déclare ses revenus au printemps 2017 et reçoit en septembre son avis d’imposition sur lequel figure son taux de prélèvement qui s’établit à 9%.
· A partir du 1er janvier 2018, son employeur prélève 9% sur son salaire, soit environ 180 euros, et transfère cette somme à l’administration fiscale.
· Au 1er mars 2018, Mme X change d’emploi et son salaire passe à 1800 euros par mois. Le montant de la retenue passe à 160 euros environ. Dès lors que le revenu diminue, le montant du prélèvement diminue dans la même proportion puisqu’il est calculé sur le nouveau salaire mais le taux de prélèvement reste inchangé (9%).
· Au printemps 2018, Mme X déclare ses revenus 2017, identiques à ceux de 2016. En septembre 2018, elle reçoit son avis d’imposition, le taux de prélèvement, à revenus stables, reste inchangé.
· Au printemps 2019, Mme X déclare ses revenus 2018, inférieurs à ceux de 2016 et 2017.
· En septembre 2019, elle reçoit son avis d’imposition. Compte tenu de sa baisse de salaire, le taux de prélèvement passe à 7%. C’est selon ce taux que son employeur prélève à compter de septembre 2019 son impôt sur le revenu. Le prélèvement passe à 120 euros environ.
Le taux de prélèvement figurera sur l’avis d’imposition et apparaîtra explicitement sur la fiche de paye.
En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt, le contribuable pourra demander une actualisation en cours d’année de son taux de prélèvement.
Contrairement au paiement mensualisé de l’impôt sur le revenu qui s’effectue sur dix mois, le paiement de l’impôt sur le revenu prélevé à la source s’échelonnera sur douze mois.
Les règles de calcul inchangées
La réforme ne modifie pas les règles de calcul. A salaire constant, le montant dû ne changera pas. Ainsi, le barème reste adossé au principe de progressivité. Il n’est pas prévu de modification des tranches d’imposition.
Le calcul de l’impôt sur le revenu prendra toujours en compte l’ensemble des revenus du foyer. Les couples pourront choisir entre un taux individualisé et un taux non-individualisé. Dans le cas d’un taux non-individualisé, les mariés ou pacsés disposeront du même taux de prélèvement. Chacun paiera le même montant. En cas de fortes différences de revenus entre les conjoints, le couple pourra utilement choisir un prélèvement individualisé en fonction du revenu de chacun. Cette possibilité est aussi une garantie supplémentaire en matière de protection de la vie privée.
La question de la confidentialité des données
Avec la mise en oeuvre du prélèvement à la source, il y a un risque de transmission d’informations sur la situation patrimoniale et familiale des salariés à leur employeur. C’est pourquoi il est prévu que la répartition du prélèvement d’impôt entre conjoints puisse faire l’objet d’un choix. De même, les salariés pourront opter pour l’application d’un taux neutre.
Le taux neutre a été introduit après l’avis du Conseil d’État sur l’avant-projet de loi transmis fin mai 2016 par le gouvernement. Le Conseil a considéré que la connaissance du taux d’imposition par l’employeur représentait une atteinte à la confidentialité des données. Par exemple, un salarié avec un salaire faible mais des revenus fonciers élevés se verrait appliquer un taux de prélèvement élevé. L’employeur pourrait en déduire que le salarié dispose d’autres revenus. Cette situation a été jugée préjudiciable par le Conseil d’État. En conséquence, le gouvernement propose la création d’un taux standard, fixé sur la seule rémunération versée par l’employeur. Le surplus d’impôt sera payé directement à l’administration fiscale par le salarié.
Le taux neutre sera également appliqué dans les cas où l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux de prélèvement à l’employeur (cas d’un salarié en début d’activité par exemple).
Jusqu’à un salaire mensuel net de 1361 euros, le taux neutre appliqué sera nul (pas de prélèvement).
Par ailleurs, il est interdit aux employeurs de divulguer le taux du prélèvement à la source de ses salariés. Le taux est soumis au secret professionnel et sa violation pourra être punie d’une amende de 10 000 euros.
Le rôle des employeurs
Depuis l’annonce en 2015 de la mise en place du prélèvement à la source, les organisations patronales mettent en avant le coût qu’un tel dispositif va engendrer pour les entreprises.
Pour répondre à ces craintes, le gouvernement privilégie une mise en oeuvre simplifiée du prélèvement à la source via la déclaration sociale nominative (DSN). Les entreprises recevront par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la DSN le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire. L’introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement dans le logiciel de paie.
En outre, les entreprises pourront bénéficier d’un effet positif sur leur trésorerie puisqu’elles reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Le délai de transmission de l’impôt collecté sera variable en fonction de la taille de l’entreprise, de 8 jours, 15 jours à 3 mois.
A l’inverse, les employeurs qui ne respecteraient pas l’obligation de retenir l’impôt sur le revenu à la source ou qui ne reverseraient pas l’intégralité des sommes collectées seront passibles d’une amende dont le montant ne pourra pas être inférieur à 500 euros par déclaration.
La gestion de l’année de transition
Pour éviter une double imposition en 2018, il est prévu que l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017 soit annulé par l’intermédiaire d’un "crédit d’impôt de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu".
En revanche, les revenus exceptionnels (plus-values, etc.) perçus en 2017 seront imposés selon les modalités habituelles en 2018. De même, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis en 2017 sera maintenu (versement au moment du solde de l’impôt à la fin de l’été 2018).
A noter !
La déclaration de revenu ne disparaît pas. Elle devient progressivement accessible uniquement dans sa version numérique. Pour la déclaration des revenus de 2015 en 2016, la déclaration en ligne a déjà été généralisée pour les ménages dont le revenu fiscal de référence de 2014 était supérieur à 40 000 euros. Progressivement cette dématérialisation va s’étendre à l’ensemble des foyers fiscaux. Sa généralisation est prévue pour 2019. De plus, le seuil de paiement dématérialisé des acomptes et du solde de l’impôt sur le revenu est quant à lui ramené, progressivement, à 300 euros, à compter de 2019.
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : Article publié le 8 septembre 2016
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