CNFPT

17 Novembre 2016 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le gouvernement ferme la porte à une augmentation de la cotisation au CNFPT

L’exécutif ne proposera pas le rétablissement à 1 % de la cotisation des collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), a annoncé le ministre des Collectivités territoriales lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, à l’Assemblée nationale. Colère du président du CNFPT, alors que des négociations avaient été entamées sur le sujet par la ministre de la Fonction publique.

Un pas en avant, un en arrière. À l’occasion de l’examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2017, lundi 14 novembre, le ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet, a annoncé aux députés que le gouvernement ne comptait pas rétablir à 1 % la cotisation due par les collectivités, prélevée sur leur masse salariale, au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qui est actuellement de 0,9 %.

Cette annonce rebat donc les cartes des négociations entamées par la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, et le CNFPT sur un possible retour à un taux de 1 %. Initialement prévu pour la fin du mois d’octobre, ce rétablissement devait se faire en échange d’engagements de la part de l’organisme de formation, notamment sur une gestion “plus active” des fonctionnaires de catégorie A + et de l’apprentissage [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet : “Le gouvernement et le Centre national de la fonction publique territoriale négocient ferme le retour au 1 %”].

Divergence sur la situation financière

Dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, le ministre Jean-Michel Baylet a ainsi affirmé que “le maintien du plafond à 0,9 %[un taux fixé dans le cadre de la loi de finances pour 2016, ndlr] apparaît soutenable puisque les réserves du CNFPT se sont accrues [et] sont passées de 55 à 70 millions d’euros [entre 2014 et 2015, ndlr]”. Une position que le ministère de la Fonction publique n’a pas souhaité commenter mais qui a néanmoins suscité l’ire du président du CNFPT, François Deluga. Dans un communiqué dévoilé mardi 15 novembre, ce dernier reproche à Jean-Michel Baylet d’avoir “menti aux députés” sur la situation financière de son établissement.

“Au lieu de progresser de 55 à 70 millions d’euros, ce résultat régresse très fortement, affirme François Deluga. Le fond de roulement de l’établissement sera réduit de 55 à un peu plus de 10 millions d’euros fin 2016.” Et ce notamment en raison de“l’amputation” de plus de 35 millions d’euros de recettes, induite par la baisse de 1 % à 0,9 % du taux de cotisation des collectivités votée l’an dernier.

Menace sur l’activité de formation

Pour le cabinet du ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, la réaction du président du CNFPT est “regrettable”. “C’est un malentendu” sur les dates, juge le cabinet du ministre.

Quoi qu’il en soit, le CNFPT appelle toujours de ses vœux le rétablissement à 1 % du taux de cotisation. “Si le gouvernement ne [le] propose pas d’ici la fin de la procédure d’adoption de cette loi de finances 2017, le CNFPT devra réduire son activité de formation de près de 30 %”, estime François Deluga dans son communiqué. “En réalité, cela leur coûtera [aux collectivités],puisqu’elles devront recourir au secteur privé pour un coût 3 à 4 fois supérieur à celui du CNFPT”, ajoute-t-il, espérant pouvoir infléchir la position du gouvernement d’ici le vote définitif du budget par le Parlement en décembre.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE MERCREDI 16 NOVEMBRE 2016 PAR BASTIEN SCORDIA

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EDITORIAL Jean-Claude MAILLY

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