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FPT : les directeurs généraux des communautés appellent à des adaptations du statut
Alors que le statut de la fonction publique s'est immiscé dans les débats de la primaire de la droite et du centre et qu'il constituera sans doute un sujet de campagne de l'élection présidentielle, les directeurs généraux des communautés de France entendent avoir voix au chapitre. L'association qui les fédère, l'ADGCF, présentera dans deux mois un "manifeste" sur le sujet. A cette fin, elle a mené récemment une enquête en ligne auprès de quelque 700 directeurs généraux d'intercommunalité. Il en ressort un appel à des évolutions statutaires. Pascal Fortoul, président de l'ADGCF, explique ce qui doit changer aux yeux de ses collègues.
Localtis - Que retenez-vous des résultats de l'enquête que l'ADGCF a réalisée sur le statut de la fonction publique territoriale ?
Pascal Fortoul - Une très grande majorité des DGS des communautés souhaitent que le statut évolue et, parfois, de manière profonde. Mais, très rares sont ceux qui veulent la suppression du statut. C'est important à souligner, parce que le débat public sur cette question-là est aujourd'hui simpliste : soit il y aurait le statut, soit il n'y aurait rien. C'est absurde de présenter les choses de cette façon. En effet, en l'absence de statut, des conventions collectives existeraient et ce serait une forme de statut. Or, certaines conventions collectives du secteur privé s'avèrent plus rigides et coûteuses pour les employeurs que ne l'est le statut de la fonction publique territoriale.
Que reprochent les DGS des communautés au statut ?
Les leviers qui permettent une gestion dynamique et performante des ressources humaines existent, mais leur mise en œuvre est complexe. Nous l'observons pour les mutualisations et les fusions de communautés. Au sein des nouvelles entités, les situations des personnels issus des anciennes structures sont disparates, ce qui pose problème. En matière de recrutement aussi, le statut est trop rigide, alors même que certains métiers sont en tension. Il faudrait arriver à rémunérer correctement un informaticien, au risque sinon de ne plus en attirer. Pour cela, nous devons pouvoir, dans certains cas, sortir des grilles indiciaires. Par ailleurs, les communautés devraient pouvoir embaucher des agents pour la durée, forcément limitée, d'un contrat signé avec des collectivités territoriales ou de la mise en œuvre d'un projet. Or, aujourd'hui, la préfecture nous rappelle à l'ordre, lorsque nous engageons un contractuel dans ce cadre-là. Nous devons pouvoir tester des politiques publiques et être en capacité de les remettre en cause si l'évaluation montre qu'elles ne présentent pas un intérêt significatif pour le territoire. Cela signifie que nous devons pouvoir remettre en cause les emplois attachés à ces politiques publiques. C'est une obligation induite par les contraintes financières très fortes que subissent les communautés. En somme, les DGS doivent avoir davantage les mains libres dans le pilotage. Autre élément très important : le DGS doit être reconnu en tant que patron de l'administration. Comme le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales, nous regrettons que la seule reconnaissance du DGS par les textes, soit d'ordre pénal.
Loin d'être figé, le statut a été adapté à de très nombreuses reprises. Vous demandez donc la poursuite de ce mouvement.
Nous nous inscrivons dans cette logique d'adaptation permanente du statut de la fonction publique avec, pour autant, le souhait de voir les choses se simplifier et devenir plus fluides.
Une des simplifications ne serait-elle pas de faire en sorte que l'intercommunalité devienne l'employeur unique des agents municipaux et intercommunaux ?
Tout à fait : dans ce schéma, l'intercommunalité est l'employeur pour tout le territoire et il est procédé à des mises à disposition auprès des communes pour qu'elles mènent les politiques publiques de leur ressort. C'est une nécessité d'arriver à cela rapidement. Ce n'est d'ailleurs pas difficile en théorie, car nous avons déjà quasiment tous les outils qui le permettent. Pour faciliter les choses, il faudrait prévoir un lissage des situations des personnels sur une période de cinq à dix ans, comme il en existe un en matière fiscale dans le cadre des fusions de communautés. Ensuite, dans la réalité, cela peut être plus compliqué. J'observe ainsi qu'il est difficile de mener une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sur un territoire intercommunal, parce que les communes ne communiquent pas toujours leurs informations en matière de ressources humaines.
Au-delà du statut, ne faut-il pas progresser en matière de management ? Dans son rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, Philippe Laurent, le président du CSFPT pointait "des faiblesses" dans ce domaine.
Je partage la conviction de Philippe Laurent : le chemin qui reste à parcourir en matière de management est indéniable. Mais, je mesure aussi les grands progrès qui ont été accomplis au cours des vingt-cinq dernières années, grâce aux formations, entre autres, du CNFPT. Aujourd'hui, les collectivités sont dotées de vrais managers.
Localtis.info : Article publié le jeudi 3 novembre 2016 & Thomas Beurey
UN CARCAN À DESSERRER
Encore partiels, les résultats de l'enquête dévoilés le 12 octobre dernier à Strasbourg, lors de l'assemblée générale de l'association, sont sans ambiguïté : 70% des personnes sondées prônent le maintien du statut, la plupart appelant cependant à des "adaptations" (les résultats de l'enquête sont à télécharger ci-contre). Aux commandes d'administrations de plus en plus étoffées, les directeurs généraux des communautés observent un décalage entre les principes du statut et la réalité. Ainsi, alors que pour 80% d'entre eux le statut "a vocation" à préserver les agents de l'arbitraire, du favoritisme et à garantir qu'ils travaillent dans le sens de l'intérêt général, ils ne sont que 53% à considérer que le statut "protège effectivement" les agents contre de tels risques.
Par ailleurs, les directeurs généraux trouvent au statut de nombreux défauts. Plus de 70 % d'entre eux estiment qu'il relève d'une "gestion excessivement égalitaire et uniformisatrice" et qu'il induit des modes de gestion (grilles, avancement) trop "rigides". Une même proportion de directeurs généraux a le sentiment aussi que le statut entrave la mobilité des agents et qu'il est "un frein" à la mobilité entre les secteurs public et privé. De plus, le concours, pierre angulaire du recrutement dans la fonction publique, est jugé nécessaire, mais pas suffisant. "Il mesure la capacité d'un candidat à exercer un emploi, mais il n'offre pas les compétences pour devenir par exemple un excellent juriste ou un expert en finances", commente Pascal Fortoul, président de l'ADGCF, qui souligne l'importance de l'expérience et de la formation permanente tout au long de la vie professionnelle.
Sans revenir sur les fondements du statut que sont la fonction publique de carrière et le concours, plus de 80% des directeurs généraux des communautés souhaitent, parmi les évolutions possibles du statut, une diversification des modes de recrutement et plus de passerelles entre les sphères publique et privée. Toutefois, la fusion des trois fonctions publiques et la remise en cause de la pratique de l'emploi à vie, qui seraient des réformes plus profondes, sont souhaitées par une majorité des personnes interrogées (respectivement 56% et 54%).
T.B. / Projets publics
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