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RIFSEEP
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François Ecalle : “Le coût des mesures catégorielles n’a jamais été aussi important depuis vingt ans”
Le nouveau régime indemnitaire de la fonction publique de l’État, le Rifseep, en cours de mise en place, mobilise dans le cadre du projet de budget pour 2017 des montants inférieurs à 50 millions d’euros, soit un montant marginal par rapport au coût total des mesures catégorielles, relève François Ecalle, président du site d’information financière Fipeco, ancien rapporteur général du rapport de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques.
L’exploitation des projets annuels de performance (PAP) associés aux programmes budgétaires et annexés au projet de loi de finances (PLF) pour 2017 permet de décomposer l’augmentation de 2,5 milliards d’euros de la masse salariale de l’État entre la prévision d’exécution pour 2016 et le PLF [projet de loi de finances, ndlr] pour 2017 (la prévision d’exécution des PAP est elle-même supérieure de 0,8 milliard d’euros à la loi de finances initiale pour 2016). Le site www.fipeco.fr précise la méthode suivie pour exploiter les PAP et rappelle l’évolution des dépenses de personnel de l’État au cours des dix dernières années.
Cette hausse de 2 500 millions d’euros de la masse salariale, hors contributions au financement des pensions, entre exécution pour 2016 et PLF pour 2017, résulte de l’augmentation des effectifs, pour 570 millions ; des mesures générales (notamment la revalorisation du point d’indice), pour 690 millions ; du glissement vieillesse-technicité (GVT), pour 370 millions ; des mesures catégorielles, pour 1 380 millions et des “mesures diverses” (- 470 millions). Ces dernières comprennent les rémunérations des militaires en opérations extérieures et contribuent à diminuer la masse salariale parce que le ministère du Budget considère que le coût de ces opérations reviendra, l’année prochaine, à un très bas niveau.
“La réforme des grilles salariales [protocole PPCR] compte pour 750 millions dans le montant des mesures catégorielles.”
La contribution des mesures catégorielles à la hausse des dépenses de personnel (1 380 millions) n’a jamais été aussi importante au cours des vingt dernières années. Sauf en 2003, où elle a atteint 805 millions (soit 950 millions d’euros de 2017), elle n’a jamais dépassé 650 millions. Elle a seulement été, en moyenne, de 550 millions par an dans les années 2008-2012, pendant lesquelles le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux a donné lieu à une rétrocession des économies ainsi réalisées sous la forme de mesures catégorielles.
L’exploitation des PAP permet d’estimer le coût des mesures qui résultent de la réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) décidée par le gouvernement en septembre 2015. Il en ressort que cette réforme des grilles salariales compte pour 750 millions dans le montant des mesures catégorielles. Selon la Cour des comptes, son coût total sera de 2,5 à 3 milliards pour la fonction publique d’État, étalé de 2017 à 2020.
Il est également possible d’identifier les mesures catégorielles qui relèvent de la mise en place du “régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’État” (Rifseep) créé par un décret de mai 2014. Ce régime indemnitaire comprend notamment une “indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise” (IFSE) qui a pour vocation de remplacer la plupart des primes et indemnités actuelles. Le décret de 2014 précise ainsi qu’elle est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception de celles énumérées par arrêté des ministres chargés de la Fonction publique et du Budget.
Cette réforme devait contribuer à simplifier et clarifier le paysage indemnitaire. Elle devait permettre de réduire les coûts de gestion induits par la multiplicité et la complexité des régimes existants et d’identifier les primes et indemnités obsolètes à supprimer.
Toutefois, s’il s’agit seulement de donner un même nom (IFSE) aux primes et indemnités actuelles sans en modifier le montant ni corriger les inégalités entre corps et ministères, cette réforme a un intérêt limité. Or la convergence des régimes indemnitaires, nécessaire pour accroître la mobilité au sein de la fonction publique, a un coût élevé dans la mesure où elle passe par un alignement sur les plus favorables. Il faudrait donc lui consacrer des crédits budgétaires importants.
“Avec un budget aussi faible, aucune convergence indemnitaire significative n’est envisageable.”
Le Rifseep s’applique déjà à plusieurs dizaines de corps, mais l’exploitation des PAP montre que les crédits prévus pour 2017 sont inférieurs à 50 millions d’euros, soit un montant marginal par rapport au coût total des mesures catégorielles. Avec un budget aussi faible, aucune convergence indemnitaire significative n’est envisageable. Cette louable tentative d’harmonisation des primes et indemnités a donc de fait été quasiment abandonnée pour consacrer environ 600 millions d’euros à des mesures catégorielles plus traditionnelles.
Parmi celles-ci figurent : la revalorisation de “l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves” du primaire public (194 millions d’euros) et privé (34 millions) ; la création d’une “indemnité d’absence de leur garnison cumulée à partir de 150 jours” pour les militaires (38 millions) ; la “majoration de l’indemnité de sujétions spéciales de la police” (14 millions) ; l’augmentation de la prime “allocation des missions judiciaires de la gendarmerie” (5 millions) ; la revalorisation de la prime de fonction des chefs de juridiction (2 millions) ; la “prime de fidélisation” de l’administration pénitentiaire (2 millions) ; l’amélioration du régime indemnitaire des corps techniques de la navigation aérienne (15 millions) et de l’indemnité de fin de carrière des “ingénieurs” du contrôle aérien (3 millions) ; la “prime de sujétion des encadrants” de la direction générale des finances publiques (2 millions) ; la “revalorisation indemnitaire des personnels administratifs et techniques” de l’administration territoriale (3 millions).
Le rapport entre le montant des mesures catégorielles de toutes natures (réforme des grilles et régimes indemnitaires) et celui des crédits de rémunération est en moyenne de 1,6 %. Après l’enseignement public du premier degré (2,8 %), c’est pour le budget annexe de l’aviation civile qu’il est le plus élevé (2,1 %) et, tout en étant inférieur à la moyenne, il est significatif pour les programmes “Gestion fiscale et financière de l’État” (0,9 %), “Police” (1,3 %) et “Administration pénitentiaire” (1,4 %), où les taux de primes sont déjà parmi les plus élevés. La convergence des rémunérations dans la fonction publique d’État n’apparaît pas clairement.
Acteurs publics : Article publie le vendredi 28 Octobre 2016
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