TRANSFERTS AUX METROPOLES

26 Décembre 2016 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le succès du transfert des compétences départementales aux métropoles

L’année 2017 sera celle de tous les chambardements pour les métropoles. Alors que le transfert des compétences départementales doit commencer au 1er janvier, elles ont décidé de se saisir du fonds de solidarité pour le logement et de l'aide aux jeunes en difficulté, tout en délaissant les compétences sociales.

« Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétence suivants… » expose la Loi Notre du 7 août 2015. Les élus devaient donc parvenir à un accord avant le début de l’année sur la liste des neufs compétences transférées de plein droit aux métropoles.

Transfert de deux compétences

Aix-Marseille, Brest, Grenoble, Lille, Nancy, Bordeaux, Montpellier, Nantes, Nice, Rouen, Rennes, Strasbourg et Toulouse se sont donc mis d’accord avec les conseils départementaux pour prendre à leur charge le fonds de solidarité pour le logement et le fonds départemental d’aide aux jeunes en difficulté. D’après France Urbaine, l’association qui regroupe notamment les élus des métropoles, la totalité des projets de conventions préparés depuis plusieurs mois ont acté le transfert de ces deux compétences. Le Grand Paris et la métropole de Lyon, de par leur statut à part, n’étaient pas concernés par ces accords.

La prévention spécialisée et le tourisme, sans forcément recueillir tous les suffrages des présidents de métropole, vont parfois être transférés. C’est par exemple le cas en Isère qui a accepté de renoncer à l’élaboration et à la mise en œuvre du schéma d’aménagement touristique départemental sur le périmètre métropolitain, en échange d’un accord financier. Quant aux politiques culturelles, dont la compétence figure souvent dans les accords, la gestion et la propriété des équipements sont en jeu. Les trois nouveaux musés labellisés « Musée de France » en Normandie seront par exemple gérés par la métropole de Rouen.

Des politiques sociales délaissées

Les compétences sociales ont eu moins de succès auprès des présidents des métropoles, tout comme la gestion des collèges. Aucune métropole ne s’est en effet portée candidate pour récupérer ces deux compétences. La majorité des accords passés entre les départements et les métropoles prévoit un transfert de trois compétences, le minimum exigé par la loi et ce alors qu’elles pouvaient prendre à leur charge neuf compétences.

Jean Deysson, chargé de mission à France urbaine, justifie ce choix par le souhait d’ « enrichir les compétences déjà exercées par leur structure, dans le but d’améliorer le service rendu au public, et cela sans remettre en cause les équilibres départementaux ». Une souplesse d’autant plus appréciée que la loi a été pensée par le législateur pour laisser des marges de manœuvre aux métropoles tant sur les compétences en elles-mêmes que leur étendue.

Les hésitations du transfert de la voirie

Parallèlement au texte, le ministère des collectivités a fortement poussé les présidents des métropoles et des départements à conclure un accord avant la fin de l’année 2016. Dans le cas contraire, le département sera dessaisi de la quasi-totalité des compétences listées par la loi. Si Jean Deysson estime que « le système a bien fonctionné », difficile d’oublier les fortes tensions entre le département de l’Hérault et la métropole de Montpellier qui sont finalement parvenus à trouver un accord.

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Seule ombre au tableau, le transfert de la voirie départementale dans la limite géographique de leurs territoires, « la plus complexe » à en croire Jean Deysson. Les coûts élevés de gestion et le changement d’employeur pour plus d’une centaine d’agents dans chaque territoire refroidissent les ardeurs des élus métropolitains, préfèrant encore se garder le temps de la réflexion. L’option de délégation n’a toutefois été envisagée que dans un cadre transitoire, et ce seulement pour la métropole de Nancy et le département de Meurthe-et-Moselle.

FOCUS

Les neufs groupes de compétences transférables du département à la métropole:

1- l’attribution des aides au titre du Fonds de solidarité pour le logement

2- les missions confiées au service public départemental d’action sociale, c’est-à-dire les missions d’aide en faveur de l’autonomie de vie des personnes en difficultés

3- l’adoption, l’adaptation et la mise en œuvre du programme départemental d’insertion qui définit la politique d’accompagnement social et professionnel, recense les besoins et les offres d’insertion et planifie les actions d’insertion correspondantes

4- l’aide aux jeunes en difficulté, c’est-à-dire l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, via le Fonds d’aide aux jeunes

5- les actions de prévention spécialisées auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu

6- les actions sociales menées en faveur des personnes âgées, à l’exclusion de la prise en charge des prestations légales d’aide sociale qui demeure de la compétence du département

7- le tourisme, la culture et la construction, l’exploitation et l’entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences

8- la construction, la reconstruction, l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement des collèges

9- la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires

La gazette des communes : Article publié le jeudi 22/12/2016 • Par Marie-Pierre Bourgeois

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