BILAN

30 Janvier 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

BILAN DU QUINQUENNAT

Fonction publique territoriale

Le vrai bilan de François Hollande

La loi « déontologie » du 20 avril 2016 marque la principale avancée de la présidence Hollande en matière de fonction publique. L’accord « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) constitue une autre grande étape. Plus ou moins appréciée des acteurs. Le dégel tardif du point d’indice, la question du temps de travail et de l’absentéisme restent, quant à eux, des points de crispation.

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Le bilan territorial de François Hollande

CHIFFRES-CLÉS

7 Md€
C’est le montant que l’Etat aurait économisé avec le gel du point d’indice entre 2010 et 2016. Le 1er juillet, le gouvernement a fait un effort de revalorisation de 0,6 %. Le point d’indice sera à nouveau revalorisé en février 2017 de 0,6 %. Source : ministère de la Fonction publique

Il aura fallu trois ans au gouvernement pour accoucher d’une réforme majeure sur la fonction publique, dont le périmètre est toutefois différent et moins ambitieux qu’annoncé. Mais la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 a tout de même vu le jour.

Tout comme l’accord « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) qui réforme la politique de rémunération de la fonction publique. Rappelons que les dispositifs de rémunération n’avaient pas été revisités depuis plus de vingt ans ! Et qu’il y a eu un passage en force du gouvernement pour l’appliquer… Le point d’indice n’a été dégelé que la quatrième année du quinquennat.

D’autres textes (« Sapin 2 », « égalité et citoyenneté ») ont aussi été adoptés. La présidence Hollande a souhaité axer ses réformes relatives à la fonction publique sur l’exemplarité, la reconnaissance, l’égalité et la modernisation. Mais que la maturation fut longue ! Certaines questions restent, de surcroît, épineuses : temps de travail, absentéisme…

FOCUS

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Accord « PPCR » et dialogue social

L’accord « PPCR » impulsé en 2015, après un an de négociations menées par l’ex-ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu, et qui prévoit un processus de revalorisation s’étalant jusqu’à 2020, a pris corps cette année.

Des décrets ont été publiés en plusieurs vagues, depuis mi-mai, certains entrant en vigueur rétroactivement au 1^erjanvier 2016, à l’instar de celui concernant les conseillers territoriaux socio-éducatifs.

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Une véritable course contre la montre s’est engagée au sein des différentes instances de consultation pour que les quatorze autres textes, touchant la fonction publique territoriale et s’appliquant au 1^erjanvier 2017, figurent au « Journal officiel » avant cette date butoir. Peine perdue.

Les séances à rallonge font ressurgir les débats sur l’accord même, rejeté par trois organisations syndicales (CGT, FO et Solidaires) – représentant 50,20 % des personnels.

Si les intentions du texte apparaissent louables (transferts primes/points, refonte des grilles indiciaires, mobilités facilitées…), les projets de textes d’application pâtissent du « passage en force » de l’accord « PPCR ». En effet persiste dans l’esprit des syndicats cette question : « Finalement, à quoi sert le dialogue social dans la fonction publique et quelle est la valeur d’un accord ? »

Ainsi, les séances du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) qui se sont tenues autour des décrets touchant le cadre d’emplois des attachés territoriaux, d’une part, et celui des agents de maîtrise, d’autre part, se sont révélées tendues. Principal reproche adressé à la direction générale de l’administration de la fonction publique sur ces deux derniers textes : ne pas tenir compte des spécificités de la territoriale et proposer des règles calquées sur celles de la fonction publique d’Etat. De l’aveu même du président du CSFPT, Philippe Laurent, les prochaines séances du Conseil sup’ seront fastidieuses.

Débat lancé sur le temps de travail

Le temps de travail est un autre sujet de crispation. Le rapport remis par Philippe Laurent à la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, le 26 mai 2016, révèle que la durée annuelle de travail des fonctionnaires se limite à 1 584 heures par an, soit 1,4 % de moins que la durée réglementaire…

Nuancé, le rapport explique cette différence « principalement par la nature des missions confiées au secteur public », par les contraintes spécifiques de celui-ci (travail de nuit, astreintes…). Et rappelle que la durée du travail a aussi beaucoup servi d’outil managérial en l’absence de marges sur la rémunération. Il aura fallu quatre ans au quinquennat Hollande pour ouvrir réellement le débat. Et il n’est pas sûr que des suites concrètes au rapport soient apportées avant la fin du mandat.

Interrogée le 20 décembre par « La Gazette » sur ce point, Annick Girardin a mis en avant les diverses rencontres qu’elle a pu avoir avec les employeurs et les organisations syndicales. « Les débats ne sont pas terminés, nous a-t-elle assuré.

La médiatisation de ce rapport a provoqué une dynamique de retour en arrière dans un certain nombre de collectivités dans lesquelles le temps de travail avait été utilisé pour la gestion des ressources humaines en raison du gel du point d’indice. »

La ministre évoque « quelques propositions » à venir, mais semble davantage miser sur un « rappel des règles », à savoir que la durée hebdomadaire légale du travail est bien de 35 heures… Elle annonce un plan sur l’absentéisme pour le début 2017.

Le lanceur d’alerte, reconnu et protégé

Face aux scandales Wikileaks, Luxleaks ou encore à celui relatif au Mediator, le président Hollande a voulu rattraper le retard de la France en matière de protection des lanceurs d’alerte.

Dans ce cadre, et aussi parce que le vœu présidentiel d’exemplarité des fonctionnaires en dépendait, deux textes sont venus encadrer cette nouvelle figure de la fonction publique : tout d’abord, la loi « déontologie » du 20 avril 2016 et plus récemment la loi « Sapin 2 » du 9 décembre. Ce dernier texte confère une irresponsabilité pénale pour la divulgation de certains secrets protégés par la loi. Toutefois, le lancement d’une alerte par un agent doit concilier des impératifs déontologiques a priori contradictoires (respect de l’autorité hiérarchique et obligation d’obéissance, notamment).

La protection du lanceur d’alerte n’est pas non plus absolue et sans limites. L’agent ayant agi de mauvaise foi, avec l’intention de nuire ou avec une connaissance partielle de l’inexactitude des faits, pourra voir sa responsabilité déontologique et pénale recherchée devant le conseil de discipline et devant le tribunal correctionnel.

Par ailleurs, la collectivité territoriale devra octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle à l’agent ayant été diffamé ou injustement accusé d’un conflit d’intérêts. La procédure de signalement de l’alerte est organisée en trois phases successives : auprès de l’employeur, puis d’une autorité administrative ou judiciaire et, enfin, en l’absence de traitement, auprès du public.

Le texte impose aux collectivités territoriales (communes de plus de 10 000 habitants et leurs établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions) l’obligation d’établir des procédures appropriées de recueil des alertes.

Formation : le message ambigu

Les agents territoriaux ont besoin de formations, le ministère de la Fonction publique le reconnaît. Mais, à la suite de deux arbitrages successifs des Premiers ministres Valls puis Cazeneuve, le taux plafond de cotisation versée par les collectivités au CNFPT restera bien bloqué à 0,9 % en 2017. A l’initiative du gouvernement, ce taux avait été descendu à ce niveau dans la loi de finances pour 2016 au regard de la contribution à l’effort de réduction des dépenses publiques. Résultat de cette première année de baisse de cotisation : l’excédent budgétaire du CNFPT a fondu à 10 millions d’euros, fragilisant l’offre de formations en 2017.

La gazette des communes : Article publié le 09/01/2017 & Par Brigitte Menguy, Bénédicte Rallu, Claire Boulland • dans : A la une emploi, Actu Emploi, Dossiers d'actualité, France, Toute l'actu RH