SALAIRE DES FONCTIONNAIRES

9 Janvier 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Zoom sur les inégalités de salaires

des fonctionnaires

Entre les agents les mieux et les moins bien rémunérés, les femmes et les hommes, les collectivités entre elles, les autres fonctions publiques et le privé… où se situent les vraies différences et inégalités salariales ?

Selon le rapport sur l’état de la fonction publique 2015 de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), les salaires moyens des agents de la FPT sont les plus bas, fonctionnaires et salariés confondus, et près de 1,4 fois inférieurs à ceux de la fonction publique d’Etat. Le salaire net mensuel moyen des territoriaux s’établissait en 2013, à 1 851 euros contre 2 469 euros pour les agents de l’Etat, 2 186 euros dans la fonction publique hospitalière et 2 202 euros dans le secteur privé. Alors, mal payés les territoriaux ?

Rémunérations moyennes

Certes, les chiffres ne plaident pas en leur faveur. Mais ils sont à considérer avec prudence, puisqu’il s’agit de moyennes. Les écarts observés sont en grande partie liés aux différences de métiers, d’ancienneté, de statut, de qualification…

On compte par exemple davantage de cadres à l’Etat et dans le secteur hospitalier que dans la FPT. Et à l’inverse, davantage d’agents de la catégorie C dans la territoriale.

Si l’on prend les rémunérations moyennes des professions intermédiaires, elles sont relativement proches, tous secteurs confondus, à condition d’isoler la filière soignante et sociale.

En y regardant de plus près encore, on observe que les bas salaires de la fonction publique sont supérieurs à ceux du secteur privé. Les 10 % des agents les moins bien rémunérés touchent un salaire net de 1 359 euros, contre 1 200 euros dans le privé, soit un écart de 13,3 %.

Inversement, les salaires sont moins élevés dans le public que dans le privé, si l’on prend en considération les plus hautes rémunérations. Elles atteignent 3 544 euros mensuel pour les salariés, contre 3 212 euros pour les fonctionnaires.

Globalement, les salaires apparaissent moins disparates dans le public : en 2013, le rapport entre le salaire net des 10 % les mieux rémunérés et celui des 10 % les moins bien payés était de 2,36 dans la fonction publique, contre 2,95 dans le secteur privé.

Mieux vaut être titulaire

Plus récemment, en 2014, le salaire net moyen dans la fonction publique territoriale s’établissait, tous emplois et catégories confondus, à 1 877 euros par mois en équivalent – temps plein. Soit, selon l’Insee ⁽¹⁾, une augmentation de 0,8 % en euros constants par rapport à 2013. Bonne nouvelle, donc.

Mais, là encore, derrière ce chiffre global se cachent de nombreuses disparités. Selon le statut de l’agent d’abord. Les titulaires ont vu leur rémunération progresser en moyenne de 1,4 % en euros constants pendant que les contractuels voyaient leurs revenus baisser de 1,3 %.

L’écart entre titulaires et contractuels tient essentiellement à la forte augmentation du volume d’emploi des contrats aidés en 2014 (+ 39,4 % en équivalent – temps plein), dont les salaires se situent parmi les plus faibles.

La hausse des effectifs de contrats aidés, ajoutée à l’absence de revalorisation du point d’indice, a conduit à renforcer les inégalités dans la moitié basse de l’échelle salariale. Même si, grâce à la revalorisation en 2014 de leur échelonnement indiciaire, les agents de la catégorie C sont ceux qui ont bénéficié de la plus forte hausse de rémunération cette année-là (1,5 % contre 0,1 % pour les catégories A et B).

Selon l’Insee, ce sont dans les régions que les salaires ont en moyenne le plus progressé (+ 1,5 %), suivies par les communes et centres communaux d’action sociale (CCAS) (+ 1,1 %). Dans les départements et les intercommunalités, en revanche, les agents ont dû se contenter d’une augmentation de seulement 0,4 % en 2014.

Les derniers chiffres montrent que le salaire net moyen s’échelonne, dans la territoriale, de 1 677 euros pour les agents des CCAS à 2 540 euros dans les services départementaux d’incendie et de secours, en raison de primes spécifiques dont ils bénéficient.

Entre les deux, il s’établit en 2014, à 1 787 euros dans les communes, 1 951 euros dans les établissements publics de coopération intercommunale, 1 957 euros dans les régions et 2 089 euros dans les départements.

Les femmes, toujours lésées

Selon le rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique 2015 de la DGAFP, le salaire net moyen des femmes dans la territoriale s’élevait, en 2013, à 1 769 euros, soit environ 200 euros de moins que les hommes. Cette différence de 11 % est la plus faible comparée aux autres fonctions publiques et au secteur privé. L’écart est en effet de 29 % dans la fonction publique hospitalière, de 17 % à l’Etat et de 24 % dans le privé.

A noter cependant que les écarts dans la FPT sont très différents si l’on est en bas de l’échelle des salaires (3 %) ou en haut (12 %). Ces inégalités sont liées aux caractéristiques individuelles telles que le diplôme, l’âge ou le temps de travail, mais aussi aux caractéristiques de l’emploi telles que la catégorie, la filière ou l’accès aux emplois de direction.

La rémunération augmentant avec l’ancienneté et le déroulement de carrière, les écarts se creusent avec l’âge en raison notamment de la situation familiale (congé parental et passage au temps partiel par exemple) et des difficultés d’accès pour les femmes aux postes de direction, le fameux « plafond de verre ».

Reste qu’à secteurs d’activités, âges, catégories socioprofessionnelles et conditions d’emploi (temps complet ou partiel) équivalents, les femmes gagnent toujours moins. Environ 10,5 % d’écart de salaire demeurent inexpliqués dans le secteur privé ⁽²⁾.

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FOCUS

« Seul le régime indemnitaire peut permettre de rétablir l’écart grade-fonction »

Annie Letty-Keribin, directrice générale adjointe

du centre de gestion du Finistère

La logique de fonction publique de carrière, fondée sur la distinction du grade et de l’emploi, est présentée comme une garantie pour le fonctionnaire. Dans la pratique, elle est souvent facteur d’inégalités. Combien d’adjoints administratifs, payés sur le premier indice, sont placés sur des emplois supérieurs d’agent de maîtrise ? Combien d’agents de la catégorie C exercent des fonctions d’encadrement sans en avoir la paie ? Hormis l’encouragement à passer les concours, seul le régime indemnitaire peut permettre de rétablir cet écart grade-fonction. Au centre de gestion, nous avons quinze conseillers « RH ». Ces postes sont calibrés. Toutefois, certains sont adjoints administratifs. Pour eux, nous avons instauré une prime d’écart grade-fonction qu’ils perçoivent tant qu’ils n’ont pas réussi le concours. Nous reconnaissons ainsi qu’ils exercent bien un emploi calibré en catégorie B, dans les mêmes conditions que leurs collègues.

FOCUS

Temps de travail et ségrégation : des facteurs aggravants

Malgré les actions correctives menées depuis quelques années dans la fonction publique, les inégalités de salaires hommes-femmes persistent. Pourquoi ? Trois chercheurs, Chloé Duvivier, Joseph Lanfranchi et Mathieu Narcy, se sont penchés sur les sources de ces écarts de rémunération, en utilisant une méthode inédite de décomposition (méthode de Ñopo) permettant de gagner en précision. Leurs travaux montrent que si le temps de travail et la ségrégation sont les deux principaux facteurs d’inégalités, ils ne jouent pas dans les mêmes proportions dans les trois versants de la fonction publique.

On note une prédominance du facteur « temps de travail » dans la fonction hospitalière. Mais, dans tous les cas, même à temps de travail équivalent, les femmes continuent toujours à gagner moins que les hommes. « Par exemple, dans la territoriale, si les femmes faisaient autant d’heures que leurs collègues masculins, l’écart de rémunération serait réduit de seulement 36,5 %, soit une centaine d’euros », souligne Joseph Lanfranchi, enseignant chercheur au laboratoire d’économie mathématique et de microéconomie appliquée de l’université Panthéon-Assas et chercheur associé au Centre d’études de l’emploi.

La faute à la ségrégation professionnelle, qui constitue la principale source d’inégalités à l’Etat et dans la fonction publique territoriale. Le fait que les femmes et les hommes occupent des emplois différents en termes de métiers, de professions, de secteurs et de niveau hiérarchique explique la moitié des écarts de salaires. Une part non négligeable de cette ségrégation est verticale, au sens où elle provient de l’accès inégal des hommes et des femmes à certaines catégories, certains corps et grades. « Dans la fonction publique territoriale, cet aspect est assez spectaculaire. L’écart de rémunération dépend notamment du fait que des agents hommes n’ont pas d’équivalents femmes. Autrement dit, il y a des carrières qui, tout simplement, n’existent pas pour les femmes ! » constate Joseph Lanfranchi. Cette ségrégation est aussi horizontale. « A savoir que l’on retrouve les femmes surreprésentées dans les filières les moins rémunératrices et en nombre moins important dans les filières les mieux payées », rapporte Joseph Lanfranchi.

La gazette des communes : Article publié le mercredi 09/11/2016 & Maud Parnaudeau, Pascale Distel

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