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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

ATSEM-STATUT

15 Février 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

ATSEM-STATUT

« Le statut d’Atsem n’a pas évolué

depuis 1992 »

 

La veille de la présentation du rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur ce cadre d'emploi, aura lieu une nouvelle mobilisation nationale des ATSEM, le 1er février. Gaëlle Le Nôtre, administratrice et porte-parole d'ATSEM de France rappelle leur revendication principale - "un ATSEM par classe" - et en quoi leur évolution statutaire est nécessaire.

 

Une nouvelle journée de mobilisation est prévue le 1er février prochain. Que voulez-vous dénoncer ?

Aucun changement statutaire n’a été effectué depuis 1992 [décret n°92-850 du 28 août 1992]. Ce métier est pourtant en constante évolution : nous travaillons désormais en binôme avec les enseignants sur des missions pédagogiques et avons un rôle d’animation. Ces changements ont été accentués par la réforme des rythmes scolaires pour laquelle les ATSEM n’ont que très peu été consultés au sein des collectivités. Cette réforme nécessite pourtant, outre des formations qui n’ont pas été obtenues, ce que prévoit déjà l’article R 412-127 du code des communes, à savoir que toute classe maternelle doit bénéficier d’un agent communal occupant l’emploi d’ATSEM. L’ambiguïté du texte d’origine a conduit à une hétérogénéité de la conception du métier sur le territoire, nombre de communes refusant d’employer un ATSEM par classe pour raison budgétaire et/ou politique. Pour elles, avoir des adjoints techniques plutôt que des ATSEM est plus avantageux car ils sont plus mobiles, ils sont affectés à d’autres tâches durant les vacances scolaires.

 

Entre les demandes des enseignants et les possibilités des communes, il semble qu’un consensus ait été fixé pour affecter un ATSEM dans chaque classe de petite section, un agent pour deux classes de moyenne section et un agent pour deux classes de grande section. Bien entendu, cet aménagement ne satisfait personne.

Vous avez tenté de sensibiliser les ministres de l’Education nationale et de la Fonction publique sur cette problématique…

Effectivement, nous avons lancé une pétition à leur attention qui a presque atteint les 5 000 signatures. Malgré cette alerte, Najat Vallaud-Belkacem n’a pas accepté de nous recevoir car elle ne considère pas que le cas des ATSEM relève de son ministère, en sus de celui de la Fonction publique. C’est pourtant bien le cas : l’Education nationale a ouvert les maternelles aux enfants de 2 ans depuis l’année dernière, nous rajoutant la tâche de les rendre propres. Le gouvernement nous considère désormais aussi comme des puéricultrices ! Nous aurions peut-être plus de chances d’être entendus si les enseignants se mobilisaient à nos côtés…

De son côté, Annick Girardin nous a déjà reçu deux fois… Mais notre parole a davantage de poids aux côtés des syndicats.

A lire aussi

Justement, quel regard portez-vous sur le report de l’examen, en décembre dernier, du rapport du CSFPT sur les ATSEM ?

Les ATSEM s’étaient beaucoup mobilisés le 14 décembre dernier et en ont un peu voulu aux syndicats de les avoir emmenés sur cette date de la séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Certes, les rassemblements partout en France ont eu le mérite de faire parler de ce cadre d’emploi dans les médias. Mais cette journée, qui s’annonçait comme une date importante, a finalement conduit des ATSEM à baisser les bras et ne pas vouloir renouveler l’expérience. D’autant plus que la nouvelle date choisie, se trouve être un mercredi : leur absence sur une seule demi-journée à leur poste n’aura que peu d’impact, pensent les agents.

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Que savez-vous du texte que va présenter le CSFPT le 2 février ?

Le secret a bien été gardé. Le collectif ATSEM de France n’a pas été consulté par la formation spécialisée du Conseil Sup’ en charge de l’écriture du document (formation spécialisée n°3 sur les questions statutaires). Nous savons que la plupart de nos revendications ont été prises en compte. Nous savons aussi que les syndicats réclament pour nous le passage de catégorie C en catégorie B, mais nous ne voyons pas l’intérêt de cela. Notre priorité, c’est un ATSEM par classe ; et que les concours passés ne soit pas perdus passé le délai de validité de trois ans, faute de places ouvertes dans les communes.

FOCUS

De la femme de service à l’ATSEM

  • Décret du 18 janvier 1887 : Une femme de service doit être attachée à toute école maternelle, elle est nommée par la directrice avec agrément du maire et révoquée dans la même forme. Le traitement de la femme de service est exclusivement à la charge de la commune.
  • Arrêté du ministère de l’Intérieur du 27 avril 1971 : La femme de service devient un ASEM (agent spécialisé des écoles maternelles). L’emploi est défini comme un « agent chargé de l’assistance au personnel enseignant pour l’hygiène des jeunes enfants, ainsi que la mise en propreté des locaux et du matériel servant à ces enfants pour leur repos et pour leurs ébats ». Alors qu’avant l’agent était nommé par le directeur de l’école, avec agrément du maire, l’ASEM est désormais nommé par le maire sur proposition du directeur d’école.
  • Décret du 13 mai 1985 : l’ASEM fait partie de l’équipe éducative et entre au conseil d’école
  • Décret du 17 avril 1989 : d’agent communal, l’ASEM devient agent de collectivité territoriale
  • Décret du 28 août 1992 : le cadre d’emploi d’ATSEM est créé

RÉFÉRENCES

 

La gazette des communes : Article publié le lundi 30 janvier 2017 • Mis à jour le 31/01/2017 & Claire Boulland

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