ATTACHE-CONCOURS FONCTION PUBLIQUE

7 Février 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le parcours du combattant

des attachés territoriaux

Pour Emmanuelle Dussart, présidente de l'Association des attachés des collectivités territoriales, il serait légitime que l'accès au grade d'attaché principal soit automatique, sans condition d'examen vu le niveau exigé des agents.

La condamnation du centre de gestion des Bouches-du-Rhône par la cour administrative d’appel de Marseille ⁽¹⁾, le 24 novembre 2015, pour avoir fixé une note minimale, dans le cadre du passage de l’examen d’attaché principal d’une candidate, est un signe fort. Pourquoi instaurer une note minimale ? Quel est l’objectif caché ? Décourager les candidats et ainsi réduire leurs chances d’accéder au grade d’attaché principal ? On peut légitimement s’interroger sur ce type de pratique.

Un examen professionnel d’avancement de grade

Cette décision de la cour administrative d’appel de Marseille indique qu’il n’est pas de la compétence du jury de modifier la moyenne d’admission, fixée à 10/20 par l’arrêté du 17 mars 1988 relatif aux modalités d’organisation de l’examen professionnel d’attaché territorial principal. Il s’agit d’un examen professionnel d’avancement de grade et non d’un concours. A ne pas confondre ! Cette décision alerte aussi sur des pratiques utilisées par certains centres de gestion en France, comme ceux d’Ille-et-Vilaine ou de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Le président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône est ainsi enjoint de se prononcer à nouveau sur la candidature en question et la cour administrative d’appel de Marseille a condamné l’établissement à verser des indemnités à la candidate au titre de la perte de chance de promotion et du préjudice moral. Cette action en justice pourrait faire jurisprudence et obliger les centres de gestion à respecter la moyenne de 10/20 pour le prochain examen prévu en 2017.

Note minimale illégale

Egalité de traitement des candidats, transparence dans l’organisation des jurys et respect des notes de cadrage sont les critères minimums attendus dans l’organisation des examens au grade d’attaché principal.
En effet, plusieurs candidats s’interrogent sur les conditions d’organisation de l’examen, notamment à l’oral. L’un d’entre eux déclare : « Je n’ai pas été interrogé sur mon parcours professionnel, or j’ai obtenu une note très correcte à l’écrit. J’ai le sentiment que l’oral était une épreuve éliminatoire. » Sentiment partagé : « J’ai su après mon passage à l’écrit que la moyenne était fixée à 12/20. »
Un véritable parcours du combattant qui témoigne de la déconsidération des attachés territoriaux dans leur évolution de carrière.
Ils payent en tout cas très cher le niveau bac + 3, minimum requis pour l’inscription au concours d’attaché, mais loin du minimum nécessaire pour l’obtenir, et qui constitue pourtant la principale justification de cet examen d’attaché principal.
L’instauration d’une note minimale est illégale et n’a pour seule finalité que de limiter le nombre de candidats à réussir à l’examen. Cette illégalité a des impacts significatifs sur la rémunération et sur le nombre de postes. Quelle évolution de carrière pour les attachés, déjà malmenés par le récent accord sur les parcours professionnels, carrière et rémunération (PPCR) ?
On ne reviendra pas sur le niveau des missions exercées par les attachés, de plus en plus souvent identiques à celles exercées par des ingénieurs territoriaux. La frontière est infime.
Il serait légitime que l’accès au grade d’attaché principal soit automatique et sans condition d’examen, vu le niveau réel des admis au concours d’attaché. Une revendication portée haut et fort par l’association des attachés des collectivités territoriales, 2ACT.

La gazette des communes : Article publié le lundi 16 janvier 2017 & Auteur associé

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