CONTRACTUELS

2 Février 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Contractuels : le dispositif de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire prolongé jusqu’en 2018.

Un décret prolonge jusqu’au 12 mars 2018 le dispositif de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire, dit dispositif Sauvadet. Il fixe au 31 mars 2013 la date d’appréciation des conditions d’éligibilité à ce dispositif (au lieu du 31 mars 2011). Il précise également l’autorité responsable du recrutement en fonction de la situation de l’agent. Les listes des grades des cadres d’emplois accessibles par la voie de la sélection professionnelle et accessibles sans concours sont actualisées.

Par ailleurs, le décret prévoit la réévaluation au moins tous les trois ans de la rémunération des agents employés sous contrat à durée déterminée et étend les possibilités de leur mise à disposition aux personnes morales de droit public relevant de la fonction publique de l’État ou de la fonction publique.

Décret n°2016-1123 du 11 août 2016. JO du 14 août 2016.

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