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FONCTION PUBLIQUE
La procédure de recueil des signalements des fonctionnaires lanceurs d’alerte est formalisée
Un projet de décret qui sera présenté aux organisations syndicales mercredi 22 février vient préciser la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte de la fonction publique. Aucun délai n’est néanmoins fixé pour imposer aux organismes concernés de se prononcer sur la recevabilité des “alertes”.
Si la fonction publique française regorge de lanceurs d’alerte, à l’instar de l’agent des renseignements américains Edward Snowden, les voilà fixés sur les démarches de signalement qu’ils pourront désormais accomplir. Un projet de décret, qui sera discuté avec les organisations syndicales mercredi 22 février et qu’Acteurs publics s’est procuré, précise en effet le contenu de la procédure de recueil des “alertes” des agents publics concernant la dénonciation de crimes, délits ou encore de conflits d’intérêts.
La discussion de ce texte [cliquez ici pour le consulter] s’inscrit dans la droite ligne de la loi dite Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Promulguée le 9 décembre 2016, celle-ci prévoyait que les conditions de recueil des signalements soient fixées par décret et ce pour les personnes morales de droit public et de droit privé “d’au moins 50 agents ou salariés”, pour les administrations de l’État, les communes de plus de 10 000 habitants et les intercommunalités dont elles sont membres, les départements ou encore les régions.
Pas de délai de recevabilité
Dans le détail, le projet de décret stipule que, successivement, le lanceur d’alerte adresse son signalement à son supérieur hiérarchique, à son employeur ou à son référent, fournit les éléments de nature “à étayer son signalement lorsqu’il dispose de tels éléments” et les éléments “nécessaires à son identification”.
L’organisme concerné devra, quant à lui, “informer” le lanceur d’alerte de la réception de son signalement, “garantir la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées”.
La procédure doit également préciser les dispositions prises par l’organisme “pour détruire les éléments constitutifs du dossier de signalement lorsqu’aucune suite n’y a été donnée”.
Pour autant, le décret ne fixe pas de délai qui s’imposerait à l’organisme pour se prononcer sur la recevabilité de tel ou tel signalement “compte tenu de la multiplicité des situations possibles”, précise le rapport de présentation de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Il appartient en revanche à l’organisme de préciser un délai “prévisible” et “raisonnable” qui pourra “varier selon le contenu du signalement et des investigations nécessaires pour en vérifier le bien-fondé”, ajoutent les services du ministère de la Fonction publique.
Un référent actif
Des précisions sont en outre apportées sur les modalités de désignation du référent, auquel le fonctionnaire peut, par exemple, porter son signalement. Soumis à l’obligation de confidentialité, celui-ci peut être choisi au sein de l’organisation concernée par le signalement ou “lui être extérieur”. Pour autant, le référent “lanceur d’alerte”, comme le nomment les services du ministère de la Fonction publique, ne doit pas “uniquement” assurer la transmission du signalement mais bien être un “acteur utile” de son traitement.
Le projet de texte prévoit également que les fonctions de “référent lanceur d’alerte” peuvent être exercées par le référent déontologue. Institué par la loi relative à la déontologie des fonctionnaires du 20 avril 2016, ce dernier est chargé d’apporter aux agents qui le souhaitent “tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques dans la fonction publique” [cliquez ici pour consulter notre article : “Les référents déontologues pourront être choisis parmi les trois catégories de fonctionnaires”].
Du chemin doit encore être parcouru avant que les dispositions du projet de décret entrent en vigueur. Celui-ci doit être examiné par une formation spécialisée du conseil commun de la fonction publique le 28 février et par son assemblée plénière, le 6 mars prochain. Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et le Conseil d’État rendront ensuite leur avis sur le texte. Le présent décret doit in fine entrer en vigueur “le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel”.
ACTEURS PUBLICS : LUNDI 20 FEVRIER 2017 & BASTIEN SCORDIA
Quelle publicité pour l’alerte ?
Pour rappel, la loi du 9 décembre 2016 “Sapin II” prévoit qu’en l’absence de “diligences” de son supérieur, de son employeur ou du référent, le lanceur d’alerte pourra saisir l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative. À défaut de traitement par l’organisme concerné dans un délai de trois mois, “le signalement peut être rendu public”, précise la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Néanmoins, en cas de “danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles”, comme le précise le texte, le lanceur d’alerte peut tout bonnement court-circuiter son administration, en portant directement le signalement à l’autorité judiciaire ou administrative et, dans ces conditions, le rendre public.
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