PPCR

17 Février 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le gouvernement promet de mettre fin au micmac

sur les déroulements de carrière

Dans une lettre adressée à un syndicat, la ministre de la Fonction publique assure que le déroulement de carrière des fonctionnaires sur deux grades sera mis en œuvre. Deux décrets devraient être présentés aux organisations syndicales afin de mettre fin aux blocages induits par cette mesure phare du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des fonctionnaires.

A quelques mois de la fin du mandat présidentiel, Annick Girardin, veut mettre les bouchées doubles pour appliquer une mesure phare du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), élaboré par le gouvernement en 2015. Dans une lettre adressée, lundi 6 février, à Bruno Collignon, le président de la Fa-Fp, la ministre de la Fonction publique assure que « comme les autres dispositions du protocole », celle relative au déroulement des carrières des agents publics sur deux grades « sera mise en œuvre ».

Cette annonce fait suite à une interpellation des organisations syndicales, qui dans un courrier adressé à l’ex-Premier ministre, Manuel Valls, en novembre 2016, réclamaient au gouvernement de ne pas dévier des dispositions initiales du protocole.

Les syndicats signataires de la lettre (Cfdt, Fa-Fp, Cftc, Fsu et Unsa) pointaient un manque de cadrage du nouveau déroulement des carrières. Les organisations syndicales critiquaient notamment l’absence de définition des planchers de taux de promotion et appelaient à instaurer un « mécanisme » pour que personne ne reste à la marge du dispositif [cliquez ici pour consulter notre article : « Manuel Valls interpellé sur le protocole « Parcours professionnels, carrières, rémunérations » des fonctionnaires »].

Blocages dans la territoriale

Les organisations syndicales avaient notamment relevé des situations de blocage dans le déroulement de carrière de certains fonctionnaires territoriaux de catégorie C. En effet, à ce jour, si aucun agent ne réussit à un examen professionnel d’avancement de grade, aucune promotion « au choix » au même grade d’avancement ne peut être prononcée par l’employeur.

Pour répondre à cette « difficulté spécifique », un décret a été élaboré « afin de supprimer le lien entre examen professionnel et choix pour l’avancement au deuxième grade de la catégorie C », souligne la ministre dans son courrier. Celui devrait être « prochainement » discuté par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

Contenu à préciser

Un « rendez-vous » de carrière sera également instauré pour les agents bloqués au dernier échelon du premier grade de leur corps ou cadre d’emplois, affirme Annick Girardin. Un projet de décret précisant ses contours devrait être examiné par le Conseil commun de la fonction publique le 6 mars prochain et sa publication « devra naturellement intervenir avant mai 2017 ».

« Reste maintenant à en connaître le contenu souligne Pascal Kessler, secrétaire national de la FaFp, le syndicat destinataire de la lettre de la ministre de la Fonction Publique. Les précisions d’Annick Girardin sont positives mais nous ne savons pas encore quels seront les versants de la fonction publique qui seront concernés par ce texte ».

Acteurs publics : Article publié le vendredi 10 FÉVRier 2017 & BASTIEN SCORDIA

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