STATUTS FONCTIONNAIRES

6 Février 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le statut des fonctionnaires

« protecteur des usagers », affirme le CESE

Dans son avis sur « l'évolution de la fonction publique et des principes qui la régissent » rédigé sur demande du premier ministre, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) s'est prononcé pour le maintient du statut de fonctionnaire, garant selon lui de la qualité du service public.

Le Premier Ministre avait saisi le Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour qu’il dresse des pistes sur ce que devra être la fonction publique dans les années à venir, et réfléchisse à des évolutions possible. Dans son rapport, rendu public le 24 janvier lors de sa conférence plénière avec un avis adopté par une large majorité puisque 150 membres ont voté pour, 26 (la CGT et FO) se sont abstenus et personne n’a voté contre, le CESE se prononce très clairement pour un maintien du statut des fonctionnaires.

En effet, « ce statut est protecteur de l’usager », a estimé Michel Bradé, co-raporteur. Pour Nicole Verdier Naves, également co-raporteure, « le principe statutaire est le garant de la capacité d’accès des citoyens à un service public de qualité et de la possibilité d’avoir un cadre générique stable ». Et si « un service public de qualité peut être rendu avec d’autres types de contrats de travail, je pense que nous nous donnons plus de garanties en restant avec ce régime statutaire », a ajouté Jean Grosset, président de la commission temporaire sur l’évolution de la fonction publique.

Pas de prise de position sur le nombre des fonctionnaires

La lettre de saisine ne disait rien sur les effectifs et les moyens. Si le CESE a abordé le sujet qui est un enjeu central de la dépense publique, il n’a pas donné d’avis sur le fait qu’il fallait réduire ou accroître les effectifs de la fonction publique. En effet, pour lui, savoir la réponse devra être le fruit « d’une réflexion collective et structurée, via l’organisation d’assises », et pas uniquement sous le prisme budgétaire. Les effectifs dépendront notamment de la définition des missions de la fonction publique et de ses objectifs…

Organisation d’assises

Le CESE propose de mener un exercice de prospective stratégique pour définir les missions de la fonction publique et ses objectifs à horizon 2025. Pour cela, il préconise d’organiser des assises nationales et territoriales de la fonction publique où toutes les parties prenantes pourront s’exprimer, dont les citoyens. La ministre, Annick Girardin s’est déclarée favorable à ces assises.

Le statut, pas un facteur de blocage

Le CESE a demandé aux différentes personnes qu’il a entendues si le principe statutaire pouvait être un élément bloquant à la transformation du service public. « Manifestement la réponse est non, même si il y aura des modifications d’emplois substantielles, il pourra y avoir des réallocations.

Cela va obliger à trouver des mécanismes RH plus transversaux et plus anticipateurs afin d’adapter les ressources et les compétences », souligne Nicole Verdier Naves.

« On peut faire beaucoup de choses en termes de mobilité et d’adaptabilité en garantissant le statut », ajoute Michel Badré.
Le CESE souligne que cela va imposer la conduite d’une politique RH innovante et dynamique, et fait plusieurs recommandations sur le recrutement, la formation…

La gazette des communes : Article publié le mardi 24 janvier 2017 & Claire Chevrier