SYNDICAT

10 Février 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Une circulaire précise les crédits de temps syndical et de formation pour les membres des CHSCT et des CT

Une circulaire de la direction générale des collectivités locales du 26 décembre 2016, mise en ligne le 18 janvier 2017, précise les modalités de mise en œuvre du congé pour formation et du crédit de temps syndical accordés aux représentants du personnel, membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou des comités techniques (CT) qui en exercent les compétences dans la fonction publique territoriale.

Suite à la publication au Journal officiel du décret du 29 novembre 2016 relatif à la formation et aux autorisations d'absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (voir ci-contre notre article du 5 décembre 2016), la Direction générale des collectivités locales a adressé le 26 décembre dernier aux préfets de région et de département une circulaire qui précise les modalités de mise en œuvre des nouveaux moyens par ce décret. Elle a été mise en ligne le 18 janvier.
Ces nouveaux moyens consistent d'une part en cinq jours minimum de formation pour les représentants du personnel membres des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) (et des comités techniques qui en exercent les compétences en l'absence de CHSCT), dont deux jours pendant lesquels ils ont la possibilité de se former au sein de l'organisme de leur choix. Le décret prévoit par ailleurs les conditions de prise en charge des frais de déplacement et de séjour liés à ces formations. Ce décret instaure d'autre part au bénéfice des membres des CHSCT un contingent annuel d'autorisations d'absence destiné à faciliter l'exercice de leurs missions (réunions, enquêtes ou visites, et autres).

Précisions d'application

La note d'information précise "le champ d'application de ces dispositifs, la procédure et les obligations des employeurs territoriaux et des représentants du personnel afin de permettre une meilleure application de ces nouveaux moyens". À cette fin, elle comporte trois fiches relatives, respectivement, à la formation spécifique des représentants du personnel, membres des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; aux autorisations d'absence qui leur sont accordées pour l'exercice de leurs missions ; aux cas de fin de mandat pour les représentants syndicaux de ces instances.

Localtis.infos : Article publié le jeudi 26 janvier 2017 & Laurent Terrade

Référence : modalités de mise en œuvre du congé pour formation et du crédit de temps syndical accordés aux représentants du personnel membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

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