TERRITOIRES

20 Février 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les régions veulent asseoir leurs compétences dans les territoires

Ancrer et renforcer la régionalisation sans toucher à la carte territoriale. Ce sont les maîtres mots de l’association Régions de France dans sa plate-forme de propositions adressées aux candidats à l’élection présidentielle, qu’elle a dévoilée mercredi 8 février [cliquez ici pour consulter les propositions].

Même si la loi de 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) ou encore celle de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont favorisé “la montée en puissance” du couple régions-intercommunalités, “le mouvement de décentralisation n’a pas été mené à son terme”, souligne Régions de France. La clarification des compétences entre les niveaux de collectivités “demeure inachevée” et le dialogue État-collectivités “reste à construire dans un cadre plus formalisé qu’actuellement”, estime l’association.

Plein exercice

Afin “d’asseoir le rôle et la place des régions”, comme l’a affirmé le président LR de l’association et de la région Grand Est, Philippe Richet, les régions doivent pouvoir exercer “pleinement” leurs prérogatives. Et ce “sans que les administrations ne cherchent à entraver ce mouvement par des instructions contraires à la volonté du législateur ou tout simplement par inertie”, souligne l’association.

L’occasion pour Régions de France d’appeler concrètement à l’expérimentation de la coordination de l’ensemble des acteurs du service public de l’emploi sur leur territoire, prévue par la loi NOTRe, et de lever “les verrous actuels” de cette délégation de compétence. Une instruction de la ministre du Travail, Myriam El Khomri, relative à l’application de cette mesure et envoyée en octobre 2016 aux préfets avait, en effet, suscité l’ire des régions de France.

L’association accusait même le gouvernement de “refuser de mettre en œuvre la délégation de compétence” et de ne pas mettre à la disposition des régions des crédits ou des moyens en cas de délégation [cliquez ici pour consulter notre article : “Les régions de France accusent le gouvernement de dénaturer leur nouvelle compétence emploi”]. Selon nos informations, la ministre du Travail pourrait rendre un arbitrage sur le sujet dans les prochains jours.

Transfert de moyens

Même si Régions de France ne contestent “nullement” la présence de l’État sur les territoires, l’État ne doit malgré tout plus “intervenir dans le champ des compétences décentralisés aux collectivités”. Toutes les situations de doublons État-collectivités “doivent être éradiquées”, précise le projet de l’association.

Sur ce point et compte tenu de leur statut de cheffes de file de l’action économique, l’ex-ARF propose notamment de transférer aux régions “tout ou partie” des 300 millions d’euros d’aides économiques gérées par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et, de manière partielle, des équivalents temps pleins actuellement en doublons.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE JEUDI 9 FEVRIER 2017 & BASTIEN SCORDIA

Vers un Conseil État-régions ?

Afin de nouer un dialogue permanent entre l’État et les collectivités, l’association Régions de France souhaite instituer dans la loi un “Conseil État-régions” chargé de proposer au Parlement les conditions de la répartition des compétences entre les collectivités ou encore d’émettre un avis sur tous les projets législatifs ou réglementaire concernant les régions. “Gage de la reconnaissance de la région comme partenaire privilégié de l’État”, ce conseil devrait, selon l’association, être composé du Premier ministre, du président de Régions de France, des présidents de région et des ministres concernés par son ordre du jour. “Il ne s’agit pas de supprimer le Sénat”, a cru bon de préciser le président LR de l’association, Philippe Richert. Comme le stipule la Constitution, la Chambre haute a en effet pour mission spécifique “d’assurer la représentation des collectivités territoriales de la République”. À en croire Régions de France, il n’y aurait donc pas d’obstacle juridique à la création de ce “Conseil État-régions”.

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