MOBILITE

17 Mars 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Bataille entre le gouvernement et les syndicats autour de la mobilité

Craignant une réduction du rôle des commissions administratives paritaires dans les opérations de mobilité, les syndicats ont unanimement rejeté un projet d’ordonnance présenté par le gouvernement, en Conseil commun de la fonction publique, lundi 6 mars. Un nouvel examen du texte est prévu le 23 mars.

Les syndicats de fonctionnaires sont vent debout contre le projet d’ordonnance sur la mobilité proposé par le gouvernement. Lors du Conseil commun de la fonction publique du 6 mars, les organisations ont ainsi unanimement rejeté la version initiale du texte, au motif que l’une de ses dispositions amenuisait le rôle des commissions administratives paritaires (CAP, où siègent les représentants des administrations et du personnel) dans les opérations de mobilité.

En cause, l’article 4 du projet d’ordonnance. Celui-ci prévoit que l’avis de ces instances de représentation des personnels n’est pas requis pour certaines formes de mobilité des fonctionnaires d’État. À savoir un changement de service, de département ministériel ou d’établissement public sans modification du lieu de la résidence administrative, autrement dit l’endroit géographique d’affectation de l’agent.

Mobilité forcée

L’article litigieux “prévoit une remise en cause du rôle des CAP au travers d’un article d’apparence insignifiant”, estime le secrétaire général de l’Unsa Fonction publique, Luc Farré. Une opinion partagée par le syndicat FO, selon lequel l’article 4 “pourrait permettre aux employeurs publics de balader les agents d’un service à un autre, pire [l’absence] de consultation des CAP pourrait être utilisée pour favoriser la mobilité forcée”.

Cette disposition sous-entend de fait que seules les mutations comportant un changement de résidence administrative ou celles inscrites dans les tableaux périodiques de mutation seront soumises, après réclamation des agents, à l’avis des commissions administratives paritaires. Comme le prévoit la loi du 11 janvier 1984, la priorité des demandes est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour raisons professionnelles, aux agents souffrant de handicap ou exerçant leurs fonctions dans un quartier urbain “où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles”, ainsi qu’à ceux justifiant d’un centre de leurs intérêts matériels et moraux en outre-mer.

Nouvel examen

Reste à savoir si cette disposition sera ou non maintenue dans le projet d’ordonnance. Malgré le rejet unanime des organisation syndicales, le ministère de la Fonction publique semble bel et bien déterminé à poursuivre l’examen du texte. Une obligation pour ce dernier s’il n’envisage pas de retirer ce fameux article 4.

Le texte devrait ainsi être une nouvelle fois discuté avec les syndicats, lors du Conseil supérieur de la fonction publique d’État, le 23 mars. “C’est à cette occasion que le gouvernement prendra position sur cette disposition”, précise-t-on au ministère de la Fonction publique. L’ordonnance devrait ensuite être transmise au Conseil d’État début avril et soumise au Conseil des ministres du 12 avril prochain.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE VENDREDI 10 MARS 2017 & BASTIEN SCORDIA

Partager cet article

Repost0

FONCTION PUBLIQUE

COMMUNES NOUVELLES

Retour à l'accueil

Commenter cet article