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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

SYNDICATS

27 Mai 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

SYNDICATS

Catherine Vincent : “Les syndicats de fonctionnaires sont moins puissants mais restent incontournables”

 

“On voit un certain fatalisme des agents publics, qui se trouvent impuissants à empêcher les réductions de postes”, ce qui explique la difficulté des syndicats à mobiliser largement, estime Catherine Vincent, sociologue à l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires). Cette spécialiste du syndicalisme dans le secteur public analyse les propositions d’Emmanuel Macron en matière de dialogue social et appelle à une plus grande ouverture du champ des négociations dans la fonction publique.


 

Les syndicats de fonctionnaires se sont plaints de ce que l’intitulé “fonction publique” ne figure pas dans les portefeuilles ministériels du nouveau gouvernement. Que vous inspire ce mécontentement syndical et le trouvez-vous justifié ?


Certes, il y a traditionnellement des ministères ou des secrétaires d’État délégués à la Fonction publique dans les gouvernements. Mais bien plus que cette absence d’un ministère dédié aux fonctionnaires, c’est le rattachement même de la fonction publique aux “Comptes publics” qui est à la source du mécontentement et de l’inquiétude des organisations syndicales de fonctionnaires. Cette situation donne clairement une direction à l’action qu’envisage le nouveau président de la République. Ce qui en découle – une vision quantitative plus que qualitative de la fonction publique – me paraît en effet être la seule chose claire dans le programme d’Emmanuel Macron. On ne peut pas dire que la réaction des syndicats du secteur public soit démesurée, les faits sont là : la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires est envisagée.

 

Quand Nicolas Sarkozy est arrivé au pouvoir en 2007, il y avait aussi de la méfiance de la part des organisations syndicales. Non pas seulement en raison de l’unique présence d’un secrétariat d’État à la Fonction publique, mais surtout à cause des réformes que le président de la République d’alors comptait mettre en place, comme le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite.

Les syndicats sont-ils toujours “incontournables” et puissants dans le secteur public ?


C’est compliqué de répondre par oui ou par non. Ils sont moins puissants mais restent incontournables. Quand on regarde les résultats des élections professionnelles dans le secteur public, qui peuvent être des critères de légitimation des syndicats, les organisations syndicales du secteur public sont toujours aussi légitimes. Les taux de syndicalisation dans le secteur public sont bien supérieurs à ceux du secteur privé. Mais en même temps, la capacité de ces organisations à mobiliser et à faire entrer les fonctionnaires dans les grèves s’est particulièrement émoussée ces dernières années.

Comment expliquez-vous cette perte de vitesse ? Est-ce en raison de l’absence de mots d’ordre suffisamment précis lors des appels à la mobilisation ?


Depuis 2007 et l’organisation de la baisse quantitative des fonctionnaires, on voit un certain fatalisme de la part des agents publics, qui se trouvent impuissants à empêcher les réductions de postes. Ils n’ont pas réussi à s’y opposer et donc à rassembler. Bien sûr, les organisations syndicales du secteur public sont divisées, puisqu’elles sont toutes rattachées à des “centrales” différentes, mais l’état de la division sur les mots d’ordre des mobilisations n’est pas comparable à celui que l’on a pu constater ces dix-huit derniers mois dans le secteur privé avec la loi “Travail”. À la différence du secteur privé, la doctrine syndicale du secteur public combine à la fois la défense corporative des professions, celle des avantages acquis mais aussi et surtout la défense du service public et des missions de la fonction publique. Il y a toujours une articulation entre la défense corporative et le souhait d’obtenir une fonction publique de qualité. Mais quand vous voyez que pendant dix ans, le salaire des fonctionnaires a été gelé et que les grèves ou journées d’action n’ont pas eu les effets escomptés, le fatalisme des agents publics est compréhensible.

 

La sécurisation juridique du dialogue social dans le secteur public, actée par les accords de Bercy de 2007, et la loi de 2010 modernisant le dialogue social dans la fonction publique ont-elles eu les effets escomptés ?


C’est un bilan en demi-teinte. Il est indéniable que le dialogue social a été profondément rénové, amélioré et rendu plus vivace que par le passé, notamment au travers des instances de représentation des fonctionnaires (comités techniques ministériels, conseils supérieurs, Conseil commun…). La partie la plus décevante concerne les négociations d’ordre collectif. Les accords de Bercy et la loi de 2010 n’ont pas été au bout de leur logique puisque pour l’instant, les accords qui sont signés collectivement n’ont pas de validité en tant que telle, sans être repris dans un texte législatif ou réglementaire, comme l’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR). La portée des négociations n’en est que limitée.

Vous êtes également critique à l’égard de la déconcentration du dialogue social, actée par ces mêmes accords de Bercy…


Oui, les conditions ne sont pas encore suffisamment réunies pour que la négociation soit pleinement vivace au niveau déconcentré. Premièrement, les acteurs reconnaissent que le contenu du dialogue social reste limité en l’absence d’un pouvoir de décision qui y soit rattaché. Les lieux de dialogue social doivent coïncider avec les lieux de décision, ce qui n’est pas encore toujours le cas. Parfois, l’encadrement administratif intermédiaire dispose de peu de pouvoirs décisionnels. Ensuite, l’encadrement intermédiaire doit être formé à la négociation, ce qui est là aussi très rare, à la grande déception des organisations syndicales.

Le nouveau président de la République, Emmanuel Macron, entend revenir sur le mode de fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP), qu’il juge “perfectibles”, et recentrer le dialogue social sur les questions d’intérêt collectif plutôt qu’individuel. Est-ce nécessaire selon vous ?


C’est un serpent de mer. Cela fait un bon moment que les gouvernements veulent supprimer l’essence même des commissions administratives paritaires (CAP), à savoir leur caractère paritaire. Ce qui reviendrait tout bonnement à supprimer ces instances. Je ne comprends pas pourquoi Emmanuel Macron les juge “perfectibles” et leur reproche de traiter des questions individuelles, alors que c’est leur spécificité. Je ne pense pas que les problèmes de mobilité des fonctionnaires soient dus aux seules CAP. Je tiens tout de même à rappeler qu’elles ne donnent qu’un avis, que les administrations ne sont pas tenues de suivre. Si certains pensent que les administrations sont obligées de suivre l’avis des CAP, c’est parce que les syndicats sont très puissants dans certains ministères et arrivent à imposer leurs avis. Mais il n’y a aucune obligation légale. Certaines vérités sont à rétablir.

Quelles perspectives envisagez-vous pour le dialogue social dans le secteur public dans les prochaines années et existe-t-il des marges de manœuvre ?


C’est évident qu’il existe des difficultés en matière de dialogue social dans la fonction publique et que certaines choses pourraient être améliorées. Il est vrai que les conseils supérieurs de la fonction publique sont des instances lourdes, rigides et assez “langue de bois” où peu de choses qui se disent ne sont pas convenues. Mais je ne pense pas qu’il faille nécessairement passer par des réformes institutionnelles, ou du moins de structure, pour y remédier. Pour le moment, c’est plus par une ouverture à la négociation de certains sujets que l’on pourra dégripper la situation et les éventuels points de blocage. Cela pourrait notamment concerner des négociations sur les missions, sur l’organisation du travail et non plus sur des seuls aspects réglementaires, comme le font les instances de dialogue social actuelles. En développant de nouvelles pratiques de négociation, la confiance mutuelle entre les représentants du personnel et les employeurs publics ne serait que meilleure.

Acteurs publics : ARTICLE PUBLIE LE MERCREDI 24 MAI 2017 & BASTIEN SCORDIA

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