RETRAITE

3 Juin 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Quelle retraite pour les contractuels et les autres agents non titulaires de la fonction publique ?

Contractuels, agents travaillant sur un temps partiel réduit, titulaires sans droit de pension, signataires d’un contrait aidé… Tous cotisent, pour leur retraite de base, au régime général, comme les salariés du privé. Mais un régime de retraite complémentaire leur est dédié, l’Ircantec. Ils y sont affiliés tant que leur contrat de travail est de droit public.

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Réforme des retraites : quels effets pour les fonctionnaires

Certaines personnes travaillent pour des collectivités locales… et ne relèvent pour autant pas de la caisse de retraite de la fonction publique territoriale, la CNRACL. C’est le cas des contractuels – qu’ils soient en CDD ou en CDI -, des recrues en contrats aidés ⁽¹⁾, des agents titulaires des collectivités locales sur un poste à temps partiel inférieur à 28 h/semaine, des titulaires sans droit de pension ⁽²⁾ ou même des élus.

Une retraite de base au régime général

Pour leur retraite de base, toutes ces personnes cotisent au régime général, c’est-à-dire à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). Pour bénéficier d’une pension calculée à taux plein, il leur faut avoir atteint l’âge légal de la retraite, mais aussi justifier de la durée d’assurance exigée par rapport à leur année de naissance : celle-ci va de 163 trimestres pour les natifs de 1951 à 172 pour ceux de 1973. Il s’agit principalement des périodes d’activité salariée, mais des trimestres peuvent aussi être validés dans d’autres circonstances :

maladie,
maternité,
invalidité,
arrêt pour accident du travail,
chômage,
service national,
avoir eu ou élevé un enfant,
avoir la charge permanente d’un proche handicapé,
avoir pris un congé parental,
partir à la retraite après l’âge donnant droit au taux maximum.

La retraite de base est alors calculée à partir du revenu annuel moyen des 25 meilleures années de la carrière.

Selon ses expériences professionnelles, une personne peut avoir cotisé, à certaines périodes, à la Mutualité sociale agricole (MSA) ou au Régime social des indépendants (RSI). Dans ce cas, ses meilleures années sont réparties au prorata de sa durée d’assurance dans ces régimes.

Une complémentaire dédiée aux contractuels de droit public

Pour leur retraite complémentaire, les agents non titulaires des collectivités territoriales cotisent à la caisse de retraite complémentaire publique qui leur est dédiée, l’Ircantec, leur contrat de travail étant de droit public.

Cette dernière règle a été instaurée par une loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014. Auparavant, c’était la nature juridique de l’employeur qui déterminait si la personne devait cotiser à l’Ircantec ou à l’Agirc-Arrco (régime complémentaire du privé).

Pour ne pas perturber l’équilibre de ces régimes avec des basculements massifs de l’un à l’autre, le changement n’est effectif que pour les personnes recrutées à compter du 1er janvier 2017. Pour les autres, les affiliations en cours à cette date sont maintenues jusqu’à la rupture du contrat de travail, même si elles ne sont pas conformes au nouveau critère.

Une même personne peut cependant passer d’un régime complémentaire à l’autre au cours de sa carrière : les carrières « atypiques » ne sont en réalité pas si rares. Toute jeune, cette personne peut en effet commencer à gagner sa vie en tant que surveillante de lycée ou en contrat aidé auprès d’une structure de droit public (et relever alors de l’Ircantec), puis travailler dans une ou plusieurs entreprises privées (et donc cotiser à l’Agirc-Arrrco), avant de prendre un poste dans une collectivité locale (et cotiser à nouveau à l’Ircantec), etc.

Des points « gratuits » possibles

«A chaque fois qu’un contrat de travail ouvre droit à cotisation à l’Ircantec, la personne acquiert des points », assure Annie Gaudry-Lastère, directrice de la gouvernance de cette institution. Il s’agit en effet d’un régime de retraite par points, qui sont calculés en divisant le total des cotisations dites « théoriques » de la personne par le salaire de référence de l’année.

Ce dernier, qui est le prix d’achat du point de retraite, change chaque année au 1er janvier (4,904 € en 2017). Les points sont enregistrés et conservés dans le compte retraite de l’affilié. Au moment où il demande à prendre sa retraite, l’Ircantec calcule le nombre de points de retraite qu’il a acquis auprès du régime.

Des points peuvent être accordés au titre d’une surcote, lorsqu’un assuré continue son activité au-delà de la date d’ouverture du droit à taux plein ou demande sa retraite après 65 ans ou plus (en fonction de son année de naissance).

Par ailleurs, des points « gratuits », c’est-à-dire sans cotisation, sont attribués, sous certaines conditions, pour les interruptions d’activité professionnelle pour cause de maladie, accident du travail ou maternité, pour les périodes de chômage, d’invalidité ou de service militaire ou pour élever ses enfants.

Enfin, des services accomplis avant 1973, à une époque où aucune cotisation ne pouvait être payée pour cette retraite complémentaire, peuvent également être validés.

In fine, le montant annuel brut de la retraite complémentaire est égal au total de tous ces points acquis, multiplié par la valeur du point Ircantec au moment de la liquidation des droits.

La gazette des communes : Article publié le jeudi 1 juin 2017 & Véronique Vigne-Lepage

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