VIE PUBLIQUE

16 Juin 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les critiques du Conseil d’État

sur le projet de loi de moralisation

Prévue dans le projet de loi de moralisation de la vie publique, la création d’une “banque de la démocratie” est remise en cause sans détour par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de texte. A contrario, le ministre de la Justice, François Bayrou, juge “vital” ce dispositif et compte le maintenir.

Le ministre de la Justice, François Bayrou tient tête au Conseil d’État sur le projet de loi de moralisation de la vie publique. Alors que dans un avis, la juridiction demandait au gouvernement de revoir sa copie sur la “banque de la démocratie”, le garde des Sceaux a jugé “vital” de maintenir cette disposition phare dans le projet de loi.

Chose promise, chose à moitié faite donc : en matière de financement de la vie politique, “une structure pérenne de financement sera créée pour pallier les carences du financement bancaire privé”, précise le compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 14 juin, au cours duquel deux projets de loi (l’une organique et l’autre ordinaire) visant à “restaurer la confiance dans la vie démocratique” ont été présentés. À l’heure où nous écrivons ces lignes, le ministère de la Justice n’a pas dévoilé le contenu précis des projets de loi.

“Indétermination” du gouvernement

Selon Le Monde, un article du projet de loi autoriserait ainsi le gouvernement à légiférer par ordonnances sur le sujet. Un projet jugé très sévèrement par le Conseil d’État dans son avis, que ce même quotidien s’est procuré. Les hauts fonctionnaires du Palais-Royal estiment notamment que l’étude d’impact du gouvernement sur cette disposition est “beaucoup trop sommaire” et dénoncent “la très grande indétermination des choix du gouvernement qui demande au Parlement une habilitation à légiférer avant même d’avoir procédé à une étude préalable de faisabilité”.

En outre, la juridiction se demande en quoi la banque de la démocratie “serait nécessaire afin de garantir la transparence du financement de la vie politique, alors que le présent projet de loi crée déjà directement, aux mêmes fins, un médiateur du crédit aux candidats et aux partis”. Sur ce point, le Conseil d’État préconise davantage au gouvernement de procéder par appel d’offres auprès d’établissements de crédit, afin de sélectionner une seule structure pour le financement de la vie politique.

Dans son avis (consultatif), la juridiction alerte également sur le caractère inconstitutionnel de deux propositions, “purement et simplement” rejetées, précise Le Monde. En premier lieu, la séparation de la fonction d’ordonnateur et de payeur à l’intérieur des partis, qui serait contraire à la garantie constitutionnelle faite aux partis de s’organiser librement. La certification des comptes des partis par la Cour des comptes est elle aussi rejetée par les conseillers d’État. Proposée par le ministre de la Justice, cette mesure serait, selon l’avis des sages du Palais-Royal, contraire à la liberté d’entreprendre, dans le sens où les commissaires aux comptes seraient écartés du marché. Reste à savoir ce qu’il adviendra de ces mises en gardes.

Le projet de loi constitutionnelle bientôt au Conseil des ministres

Les autres dispositions des projets de loi ont en revanche été validées par le Conseil d’État, comme l’interdiction des emplois familiaux pour les ministres et les parlementaires, la suppression de la réserve parlementaire, l’encadrement des activités de conseil… Les projets de texte devraient être transmis aux assemblées parlementaires dès le début de la prochaine législature parlementaire, soit après l’installation des nouveaux députés de l’Assemblée nationale.

Quant à la réforme institutionnelle prévue par le gouvernement (limitation dans le temps du nombre des mandats, suppression de la Cour de justice de la République…), celle-ci fera prochainement l’objet d’une présentation en Conseil des ministres, dans le cadre d’un projet de loi constitutionnel, avec “peut-être d’autres mesures”, a affirmé le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner.

Acteurs publics : article publie le mercredi 14 JUIN 2017 & BASTIEN SCORDIA

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