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12 Juillet 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Réforme du code du travail

Muriel Pénicaud trace la route

"Libérer l'énergie des entreprises tout en protégeant les actifs" : telle est la philosophie du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social qui a été présenté en conseil des ministres le 28 juin. Dans la foulée, la ministre du Travail a présenté à la presse le bilan du premier cycle de rencontres bilatérales avec les partenaires sociaux consacré à la nouvelle articulation de l'accord d'entreprise et de l'accord de branche, qui s'est déroulé du 12 au 22 juin. L'assemblée nationale examinera le projet de loi dès le 10 juillet. Le travail de concertation se poursuivra tout l'été et fin août, les syndicats auront "la primeur" des ordonnances.

Au terme de seize rencontres avec les huit organisations syndicales et patronales représentatives, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud a posé un diagnostic sur l'actuelle articulation entre les accords de branche et les accords d'entreprise ("pas claire et insécurisée"). De plus, a-t-elle relevé, "la loi tient insuffisamment compte des spécificités économiques et sociales des secteurs d'activités, qui pourraient être mieux régulés par des accords de branche".

Ce diagnostic doit permettre de "mieux clarifier et sécuriser l'articulation entre l'accord d'entreprise et l'accord de branche, l'accord d'entreprise et le contrat de travail, l'accord d'entreprise et la loi". Sur ces trois orientations - qui "ne sont pas des décisions", a insisté la ministre lors de son intervention devant les journalistes, puisqu'elles vont être à nouveau soumises, "fin août/début septembre", à la concertation au sein des instances ad hoc -, celle consistant à clarifier les responsabilités respectives de la branche et de l'entreprise a subi quelques inflexions par rapport au projet initial du candidat Macron.

Celui-ci s'était clairement prononcé en faveur de la primauté aux accords d'entreprise. "J'ai acquis la conviction qu'il faut renforcer l'accord d'entreprise mais aussi de branche", a souligné Muriel Pénicaud.

L'accord de branche doit aussi "être renforcé"

L'objectif proposé est de "renforcer le rôle de la branche dans sa fonction de régulation économique et sociale et de proposer davantage de capacité d'initiative à l'accord d'entreprise dans les autres domaines". Les domaines de négociation seraient répartis en trois blocs : le premier serait constitué des secteurs dans lesquels "les accords de branche priment de manière impérative sur les accords d'entreprise", le deuxième, des domaines pour lesquels "la branche peut décider, sans y être obligée, de faire primer son accord sur les accords d'entreprise" et le troisième serait constitué des domaines non listés dans les deux précédents blocs.

Les domaines du premier bloc pourraient être "a minima" : les minimum conventionnels, les classifications, la mutualisation des fonds paritaires (financement du paritarisme, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, mutualisation des fonds de prévoyance, la complémentaire santé et les compléments d'indemnité journalière), la gestion et la qualité de l'emploi (durée minimale du temps partiel et compléments d'heures, nouvelle régulation des contrats courts, conditions de recours au CDI de chantier), et l'égalité professionnelle femmes/hommes.

La pénibilité pourrait ne plus relever de la branche

Le deuxième bloc pourrait, toujours a minima, être constitué des domaines suivants : la prévention des risques professionnels et de la pénibilité, le handicap, les conditions et les moyens d'exercice d'un mandat syndical, la reconnaissance des compétences acquises et les évolutions de carrière.

Le troisième bloc serait constitué des domaines non listés dans les deux autres, pour lesquels "est accordée une primauté à l'accord d'entreprise". Cela signifie que "lorsqu'il existe à la fois un accord d'entreprise majoritaire et un accord de branche sur la même thématique, c'est l'accord d'entreprise qui prime". Néanmoins, lorsqu'il n'existe pas d'accord d'entreprise, c'est l'accord de branche qui s'applique.

Enfin, la ministre l'a assuré : "Il n'y aura pas de code du travail par entreprise (…). En application de la Constitution, la loi garantit les droits fondamentaux des salariés et les règles fondamentales dans l'entreprise."

La gazette des communes : Article publié le Jeudi 29 Juin 2017 & Valérie Grasset-Morel

Les trois axes du projet de loi d'habilitation
- assurer une bonne articulation entre le niveau de négociation de branche et d'entreprise (premier cycle de concertation achevé) ;
- simplifier et renforcer le dialogue social dans les entreprises (en refondant le paysage des instances représentatives du personnel notamment) ;
- rendre les règles régissant la relation de travail plus prévisibles et sécurisantes pour l'employeur comme pour les salariés (plafonnement obligatoire des indemnités pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse par exemple).
L'examen du projet de loi en première lecture dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale est prévu du 10 au 13 juillet, avec une éventuelle prolongation des débats le 17 juillet, selon l'AFP. La conférence des présidents de l'Assemblée n'a pas encore fixé la date du vote sur l'ensemble du projet de loi.

02/06/2017

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