FISCALITE LOCALE

28 Juillet 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

La réforme de la taxe d'habitation entrera finalement en vigueur en 2018

Après avoir entretenu le flou sur le calendrier de la suppression de la taxe d'habitation, l'exécutif vient de confirmer l'application de la réforme en 2018.

La mise en œuvre de la réforme de la taxe d'habitation, qui doit exonérer 80% des contribuables du paiement de cet impôt local, débutera finalement dès 2018 et non ultérieurement comme l'avait laissé entendre le Premier ministre, le 4 juillet.
Le président de la République a pris la décision, dimanche, de respecter le calendrier qu'il avait indiqué lors de la campagne pour l'élection présidentielle, soit une entrée en vigueur en 2018 pour une application probablement intégrale en 2020 au profit de 80% des ménages. Une source proche du ministre de l'Economie a confirmé, lundi matin à l'AFP, cette information dévoilée dimanche par la radio Franceinfo et le quotidien Les Echos.

Un audit alarmiste

L'arbitrage du chef de l'Etat contredit l'annonce faite par Edouard Philippe lors de la déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale. "Nous engagerons la concertation sur la réforme de la taxe d'habitation qui doit contribuer d'ici la fin du quinquennat à rendre du pouvoir d'achat à l'immense majorité de nos concitoyens", avait déclaré le Premier ministre (voir ci-dessous notre article du 4 juillet 2017). Il avait annoncé par ailleurs que le resserrement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur le patrimoine immobilier et la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de charges pour les entreprises seraient finalement mis en œuvre en 2019, soit avec un an de retard.

Dans la foulée de ces annonces, le ministre de l'Action et des Comptes publics avait réuni, le 6 juillet, des "Etats généraux des comptes de la Nation", à l'issue desquels il avait annoncé 5 milliards d'euros de coupes dans le budget de l'Etat (voir ci-dessous notre article du 7 juillet 2017).
Ces annonces faisaient suite à l'audit des finances publiques rendu le 29 juin par la Cour des comptes. L'institution de la rue Cambon mettait en évidence un "dérapage" des comptes publics, avec un déficit public attendu à 3,2% fin 2017, supérieur au seuil autorisé des 3% par les traités européens (voir ci-dessous notre article du 30 juin 2017). Le respect de la règle implique que le gouvernement annule 2 à 3 milliards d'euros de crédits inscrits au budget et programme 4 à 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires, avait estimé la Cour.

"Aller le plus vite possible sur la baisse des impôts"

Après les déclarations que le Premier ministre a faites le 4 juillet, l'exécutif a donc modifié sa stratégie. Selon lui, la réduction des dépenses publiques ne serait pas incompatible avec la baisse des impôts, comme l'a déclaré, dimanche, le ministre de l'Economie et des Finances. "Je souhaite qu'on aille le plus vite possible sur la baisse des dépenses publiques parce que ça ruine le pays, le plus vite possible sur la baisse des impôts qui pèsent sur les ménages et sur les entreprises. Le plus vite possible c'est dès l'année prochaine. Dès 2018, engageons le plus possible la baisse des impôts qu'attendent les Français", a déclaré Bruno Le Maire, en marge des rencontres économiques d'Aix-en-Provence.
L'entrée en vigueur en 2018 de l'allègement de la taxe d'habitation sera au menu de la conférence nationale des territoires, qui aura lieu le 17 juillet au Sénat. La rencontre sera l'occasion pour le gouvernement et les élus locaux de préciser "les modalités opérationnelles" de la réforme, indique France urbaine dans sa lettre d'information datée du 7 juillet. Comme les autres, l'association fera du remboursement des collectivités à l'euro près - sous la forme d'un dégrèvement - un cheval de bataille.

Localtis.info : Article publié le lundi 10 juillet 2017 & Thomas Beurey / Projets publics

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