SALAIRE Nicolas Sautereau : “La dé-corrélation du point d’indice risque de freiner la mobilité”

11 Septembre 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #ACTUALITE

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Nicolas Sautereau : “La dé-corrélation du point d’indice risque de freiner la mobilité”

Proposée par le président de la République, la dé-corrélation du point d'indice entre les trois versants de la fonction publique “pose beaucoup plus de questions qu’elle n'apporte de réponses”, affirme Nicolas Sautereau, secrétaire général de l’Association du droit de la fonction publique. Cette mesure “nécessite des modifications législatives, notamment pour dire quelles seront les autorités compétentes pour fixer la valeur du point”, indique ce docteur en droit public.

Lors de la conférence nationale des territoires, le 17 juillet, le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé son souhait de mettre en place une gestion différenciée des trois fonctions publiques, proposant notamment de dé-corréler le point d'indice entre les trois versants. Comment le gouvernement pourra-t-il y parvenir ?

Il faudra très clairement une modification législative. Dans le statut général des fonctionnaires, acté par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, un article fixe la structure de la rémunération avec le traitement des indemnités. À côté de cela, des textes fixent les statuts particuliers de chaque versant de la fonction publique et leurs rémunérations propres avec une grille composée d'indices, qui servent de fondement au calcul de la rémunération en y appliquant la valeur du point d'indice.

Par conséquent, dire que l'on va procéder à la dé-corrélation du point d'indice entre les trois fonctions publiques va non seulement modifier la valeur finale du traitement de base, mais aussi affecter l'ensemble des éléments de rémunération des fonctionnaires. La modification législative est d'autant plus logique que, par exemple, les dispositions en matière de rémunération dans la fonction publique d'État sont pleinement applicables à la fonction publique hospitalière.

Néanmoins, je vois mal comment l'on pourrait passer outre l'avis du Conseil commun de la fonction publique sur le sujet si l'on veut jouer le jeu de la concertation avec les organisations syndicales du secteur public, sans pour autant bénéficier de leur accord.

Selon vous, qu'impliquerait cette dé-corrélation du point d'indice ?

Elle pose beaucoup plus de questions qu'elle n'apporte de réponses. En procédant à la dé- corrélation entre les trois fonctions publiques, on estime que les trois versants sont légitimes, mais il reste à savoir quel sera le critère le plus pertinent pour procéder à la dé- corrélation du point d'indice. Est-ce sur le champ d'activité et alors on peut très vite basculer sur la question de la détermination du point d'indice en fonction des catégories d'emploi ?

Ou bien est-ce de l'employeur que relèvera cette compétence de fixation de la valeur du point d'indice ? Sur ce dernier point, plusieurs options peuvent être avancées.

Premièrement, on peut considérer que l'on doit maintenir une forme d'unité dans chaque fonction publique et ainsi imaginer qu’un processus de concertation puisse être mené soit dans le cadre du Conseil commun de la fonction publique, soit dans chaque conseil supérieur de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), mais ceci exige de leur reconnaître un pouvoir décisionnaire, ce qu'elles n'ont pas, et donc un pouvoir réglementaire. D'où la nécessité d'une nouvelle modification législative. Autre option : les employeurs publics locaux déterminent eux-mêmes la valeur du point d’indice et là, il faut être clair, on atomise le système de rémunération dans la fonction publique.

Quelles pourraient être les conséquences de cette “atomisation” du système de rémunération des fonctionnaires ?

Différentes organisations syndicales sont déjà montées au créneau à ce sujet, pour dire à juste titre que l'on mettrait des freins à la mobilité. La dé-corrélation envisagée est une rupture avec les réformes législatives mises en place depuis plus de dix ans qui entendent lisser les différences entre fonctions publiques justement pour faciliter les mobilités inter- fonctions publiques et les mobilités vers le privé. Et notamment la récente ordonnance [d'avril dernier, ndlr] ouvrant la voie à des cadres d'emplois inter-fonctions publiques. Laisser la possibilité aux employeurs locaux de déterminer la valeur du point d'indice instaurerait une position quasiment concurrentielle entre chaque collectivité sur le marché de l'emploi public.

Une position concurrentielle qui poserait également la question de l’attractivité des collectivités ?

Complètement. On sait que certaines collectivités territoriales n'auront pas les reins assez solides pour augmenter de manière suffisante les rémunérations afin d’attirer des fonctionnaires et développer des projets. Cela va être particulièrement problématique.

Maire info : Article publié le mardi 5 septembre 2017-Entretien avec

Nicolas Sautereau, secrétaire général de l’Association du droit de la fonction publique. - DR

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