P.P.C.R

26 Octobre 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Parcours Professionnels Carrières Rémunérations

Tout le détail du report du protocole salarial des fonctionnaires

Mardi 24 octobre, le ministère de l'Action et des Comptes publics a exposé aux organisations syndicales de fonctionnaires le contenu de deux projets de décrets actant le report de douze mois du calendrier de mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR).

Le report de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) est acté. Lors d'un groupe de travail réuni mardi 24 octobre, le ministère de l'Action et des Comptes publics a présenté aux organisations syndicales du secteur public deux projets de décret procédant au décalage d'un an du calendrier d'application des mesures prévues dans ce protocole de revalorisation des carrières des agents publics.

Il y a quelques jours, trois syndicats de fonctionnaires (Cfdt, Unsa et Fsu) avaient interpellé, chacun de leur côté, le gouvernement d'Edouard Philippe pour lui demander d'annuler cette décision, que le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, avait annoncée lors du « rendez-vous salarial » du 16 octobre. En vain donc …

Année blanche

Les documents exposés aux représentants du personnel et qu'Acteurs publics s'est procurés concernent d'une part le report des dispositions statutaires prévues dans ce plan de revalorisation des carrières [cliquez ici pour consulter le projet de texte en question] et de l'autre celui des dispositions indiciaires et indemnitaires [cliquez ici pour consulter le projet de décret].

Les annexes des rapports de présentation des projets de décret présentent également un calendrier « actualisé » de la mise en œuvre du protocole. Des tableaux [cliquez ici pour consulter celui relatif aux mesures statutaires et ici pour celui sur les mesures indiciaires] qui scellent le sort de l'année 2018, année désormais « blanche » du protocole PPCR.

Les deux projets de décret seront soumis à l'avis du Conseil commun de la fonction publique le 6 novembre prochain.

Projet de texte sur l’indemnité compensatoire de la CSG

Lors de ce groupe de travail, le ministère de l'Action et des Comptes publics a également présenté un projet de décret instituant une indemnité pour les agents publics pour compenser la hausse prévue de 1,7% de la contribution sociale généralisée (CSG) à compter du 1er janvier 2018.

La création de cette indemnité vient en complément de la suppression, déjà inscrite dans le projet de loi de finances pour 2018, de cotisations pour les agents publics (la cotisation exceptionnelle de solidarité de 1% pour les fonctionnaires titulaires et la cotisation maladie de 0,75% pour les contractuels). Le projet de texte prévoit notamment que le stock (agents en place au 31 décembre 2017) et le flux (entrants au 1er janvier 2018) bénéficieront de cette indemnité et que son montant sera réévalué le 1er janvier 2019 en cas de progression de la rémunération entre 2017 et 2018.

« Une disposition introduite par voie d'amendement au PLF 2018 donnera à cette indemnité un caractère obligatoire »souligne le ministère de l'Action et des Comptes publics. Cet amendement prévoira que cette d'indemnité soit créée par décret. En contrepartie, les employeurs publics territoriaux et hospitaliers devraient bénéficier d'une compensation « prenant la forme d'une baisse de la cotisation employeur maladie », ajoute Bercy.

acteurs publics : Article publie le mardi 24 OCTobre 2017 & BASTIEN SCORDIA

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