EDUCATION

2 Novembre 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonds de soutien aux activités périscolaires

Une simplification plutôt bienvenue

Un décret fixant les nouvelles règles du fonds de soutien au développement des activités périscolaires a été publié au Journal officiel de samedi. Même s’il n’y a pas énormément de changements par rapport à l’ancien dispositif, fixé par le décret du 17 août 2015, une mesure de simplfication sera certainement bien reçue par les communes, qui n'auront plus besoin de demander le fonds de soutien pour le toucher.

Rappelons que ce fonds de soutien est destiné à aider les communes ou les EPCI, le cas échéant, à financer les activités périscolaires dans les territoires où la semaine scolaire est organisée sur 4,5 jours (9 demi-journées). Le fonctionnement de ce fonds a été fixé par un décret (n° 2015-996) et un arrêté, tous deux en date du 17 août 2015. Le décret fixait les règles d’attribution, et l’arrêté le montant du fonds : 50 euros par élève, plus une majoration de 40 euros dans un certain nombre de communes en difficulté.

Le fonds est donc maintenu, comme l’avait annoncé le ministère de l’Éducation nationale, pour les communes qui ont choisi de rester sur une organisation du temps scolaire de 4,5 jours. Mais comme le nombre de ces communes a fortement diminué (plus de 43 % des communes ont choisi de revenir aux 4 jours), le montant total du fonds a, logiquement, diminué d’autant dans le projet de loi de finances pour 2018 : il passe au global de 373 à 237 millions d'euros.

Notons que ce décret, qui fixe quelques règles nouvelles, a été publié sans que les associations d'élus en soit prévenues et sans discussion préalable au Conseil national d'évaluation des normes, ce qui est pour le moins inhabituel.

Première modification dans le décret : la base servant à calculer le montant de l’aide par commune ou EPCI. Ce montant est égal au produit de la dotation de base (50 euros) multiplié par le nombre d’élèves concernés. C’est ici qu’intervient un petit changement : dans le décret de 2015, ce nombre d’élèves était celui des écoles maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat « dont toutes les classes organisent la semaine scolaire sur neuf demi-journées ».

Le nouveau décret ajoute également les écoles privées sous contrat qui sont organisées sur le modèle de « la semaine Hamon », c'est-à-dire huit demi-journées dont cinq matinées.
Concernant la dotation majorée (40 euros supplémentaires), la formulation du décret change par rapport à celui de 2015, mais pas les communes concernées. En effet, jusqu’à présent étaient notamment concernées les communes « DSU-cible ». Mais cette notion a été supprimée dans la loi de finances pour 2017. Les textes officiels ne peuvent donc plus y faire référence. Le décret utilise donc une autre formulation pour désigner, au final, le même nombre de communes. Selon une communication du ministère de l’Éducation nationale, en mars 2016, « 370 communes » bénéficiaient de cette dotation majorée.

Le changement qui, en revanche, ne pourra que simplifier la vie des élus et des services, est une mesure de simplification : il n’y aura désormais plus besoin de demander à bénéficier du fonds pour le percevoir. L’ancien décret disposait que la commune devait adresser « une demande de versement des aides » à l’Agence de services et de paiement « au plus tard le 30 novembre » suivant la signature de la convention encadrant le projet éducatif territorial. Dans la nouvelle rédaction, plus de demande : « Les aides prévues (…) sont versées sans demande préalable aux communes ayant communiqué leurs coordonnées bancaires à l’Agence de service et de paiements ».

Maire.infos : Article publié le lundi 16 octobre 2017 & F.L

Télécharger le décret.

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