JOURS DE CARENCE

27 Novembre 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le gouvernement n'exclut pas des jours de carence supplémentaires

Lors de l'examen de l'article du projet de loi de finances pour 2018 réinstaurant un jour de carence dans le secteur public, le 20 novembre, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a déclaré que le gouvernement pourrait recourir à des jours supplémentaires dès lors que des avancées sur la protection sociale complémentaire des agents publics auront lieu. Les députés n'ont en revanche pas approuvé l'exonération du jour de carence pour les femmes enceintes comme le souhaitait la députée LREM Émilie Chalas.

Une trentaine de minutes de débat auront suffi. Lundi 20 novembre, les députés ont définitivement acté la réinstauration du jour de carence pour les fonctionnaires, lors de l'examen en hémicycle des derniers articles du projet de loi de finances pour 2018. Une séance au cours de laquelle le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, n'a pas exclu l'hypothèse d'introduire davantage de jours de carence dans le secteur public.

Même s'il s'est déclaré défavorable à des amendements de la droite allant en ce sens (des députés Les Républicains proposaient d'introduire deux ou trois jours, ndlr), le ministre a affirmé que le gouvernement « pourrait néanmoins être favorable » à des jours de carence supplémentaires « dès lors que nous aurons mis en place une protection sociale complémentaire relevant de la responsabilité de l'employeur ».

« L'introduction de jours supplémentaires peut être débattue mais elle doit l'être avec les agents publics et sans perdre de vue le parallélisme que nous tâchons d'établir avec la protection sociale dont bénéficient les salariés du secteur privé », a-t-il affirmé dans l'hémicycle [cliquez ici pour voir son intervention].

A l'inverse des agents publics, les salariés du secteur privé ont effet trois jours de carence non remboursés par l'assurance maladie, mais une prise en charge par les mutuelles permet actuellement de compenser les pertes de salaires d'un grand nombre d'entre eux. « Sous prétexte que les agents de la fonction publique ne bénéficient pas d'un accompagnement de prévoyance, on se refuse à le mettre en place », a souligné Gérald Darmanin tout en rappelant que des discussions seront prochainement engagées avec les organisations syndicales sur la question de la complémentaire santé des agents publics. Le locataire de Bercy avait déjà fait l'annonce de ces groupes de travail lors du « rendez-vous salarial » du 16 octobre dernier.

Retrait d'un mécanisme plus contraignant

Invitée par le ministre à participer à ces travaux, la députée La République En Marche, Émilie Chalas, a finalement décidé de retirer l'un de ses amendements qui prévoyait d'instaurer un dispositif alternatif à celui du gouvernement visant notamment à cibler « l'abus répété de micro-absentéisme » et répondant à une « exigence d'équité » avec le privé et à une exigence de « santé publique ».

Le mécanisme proposé par la députée visait ainsi à exonérer de jour de carence les deux premiers arrêts maladie ordinaires de l'année « qui seraient à la charge de l'employeur public ». Le troisième arrêt maladie de l'année « et les suivants » auraient quant à eux été soumis à trois jours de carence, précisait l'amendement (retiré) par la parlementaire, également rapporteure pour avis de la commission des lois sur le volet « Fonction publique » du Budget.

Pas d'exception pour les femmes enceintes

Cette même parlementaire a également vu une autre des propositions « phares » de son rapport pour avis rejetée par le ministre, à savoir l'exonération du jour de carence pour les femmes fonctionnaires enceintes dès lors que celles-ci ne sont ni en congé maternité ni en congé pathologique prénatal. « La maternité ne doit plus être une source d'inégalités persistantes », a lancé Émilie Chalas lors de la présentation de son amendement prévoyant ce dispositif d'exception.

« Il ne faut pas créer de régime d'exception », a réagi Gérald Darmanin. « Je vous propose que nous inscrivions l'égalité entre les femmes et les hommes à l'ordre du jour d'un débat spécifique […] Mme Schiappa (la secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes) et le Premier ministre, nous ont encouragé, chacun dans son domaine de compétences, à y travailler, ce qui consiste dans la fonction publique, à améliorer le respect de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, y compris dans le cas très particulier de fonctionnaires enceintes »

En ce sens, le ministre a proposé à Émilie Chalas de l'associer au « dialogue avec les organisations syndicales auxquelles il incombe de formuler des propositions sur ce point », mais l'a surtout invité à retirer son amendement. Chose que la parlementaire a effectivement fait. Repris par le groupe « Gauche, démocrate et républicaine » et soumis à un scrutin public, l'amendement en question n'a finalement recueilli « que » 13 voix pour et 68 voix contre.

Une décision que regrette Johan Theuret, le président de l'Association des directeurs des ressources humaines des grandes collectivités (ADRHGCT) qui avait également plaidé pour un tel régime d'exception. « C'est une déception, on avait l'occasion d’éviter d'accroître les inégalités salariales entre les hommes et les femmes déjà prégnantes dans la fonction publique (9% de différence) mais aussi d'envoyer un signal positif aux fonctionnaires et de dépasser la simple logique budgétaire qui prévaut depuis le début du quinquennat » réagit ainsi Johan Theuret.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE MARDI 21 NOVEMBRE 2017 & BASTIEN SCORDIA

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