PPCR & CSG

14 Novembre 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les syndicats dénoncent le “passage en force” du gouvernement

Les projets de décret reportant la mise en œuvre du protocole PPCR et mettant en œuvre une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG seront bel et bien publiés, malgré l’avis défavorable de l’ensemble des organisations syndicales lors du Conseil commun de la fonction publique, mercredi 8 novembre.

C’en est bientôt fini du feuilleton houleux sur le report d’un an du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des fonctionnaires (PPCR) et sur la mise en place d’une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG pour les agents publics. Examinés par le Conseil commun de la fonction publique, mercredi 8 novembre, les projets de décret actant ces dispositions devraient être prochainement transmis au Conseil national d’évaluation des normes, puis au Conseil d’État, avant leur signature par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. Le tout malgré l’avis défavorable émis sur ces textes par l’ensemble des organisations syndicales du secteur public lors de cette même réunion.

Cette assemblée plénière avait été planifiée suite au boycott d’une première convocation, lundi 6 novembre, par les 9 syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, CFTC, CFE-CGC, FA-FP). Les représentants du personnel avaient alors justifié leur initiative par le manque d’“inflexions” de la part du gouvernement sur sa politique en matière de pouvoir d’achat des agents publics [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].

“Modifications à la marge”

Et le long “deuxième” Conseil commun – plus de 5 heures de réunion – n’a pas non plus donné lieu aux infléchissements tant attendus, raison pour laquelle l’ensemble du collège des organisations syndicales a donc rejeté les projets de textes. Un fait quasi inédit depuis l’installation du Conseil commun en 2012, seul un texte, en l’occurrence le projet de règlement de l’instance, ayant en effet suscité l’unanimité contre lui depuis cette date.

Certes, quelques amendements syndicaux ont été approuvés par le ministère, notamment sur les coefficients de calcul de l’indemnité compensatoire de la hausse de la CSG, “mais leur portée est ridicule, regrette un représentant présent à la réunion. On parle d’arrondir des taux à 4 chiffres après la virgule pour des gains qui ne seront que de l’ordre de 2 à 5 centimes pour les agents publics”.

Un constat partagé par le secrétaire général de la fédération CGT, Jean-Marc Canon : “Le gouvernement reste sourd face à nos revendications et a choisi le passage en force en laissant les textes en l’état malgré quelques modifications à la marge”. “On se fait rouler, tonne de son côté Denis Turbet-Delof, de Solidaires Fonction publique. Après 2019, on ne sait rien […], il n’y a aucune garantie de pérennité de cette indemnité.”

Concernant le protocole PPCR, un amendement, déposé par la CFDT, visait quant à lui à obtenir son report de six mois au lieu d’un an, comme le prévoit l’exécutif. Une disposition finalement rejetée et même non soutenue par certains représentants du personnel.

Appel à la mobilisation le 16 novembre

C’est donc d’un climat social encore plus tendu qu’a accouché ce nouveau Conseil commun. Par la non-modification des textes inscrits à son ordre du jour (PPCR et CSG), l’Unsa estime notamment que le gouvernement “a choisi de ne pas reconnaître le travail des agents publics”, mais aussi de ne respecter ni la “parole de l’État”, en reportant la mise en œuvre du protocole salarial, ni les promesses du président de la République. En campagne, Emmanuel Macron avait annoncé que la compensation de la hausse de la CSG donnerait lieu à un gain de pouvoir d’achat pour les fonctionnaires. Que nenni ! jugent aujourd’hui les organisations syndicales du secteur public à la lecture du mécanisme de compensation prévu par l’exécutif.

“Il ne s’agit plus de parler de déception à ce stade, ajoute Denis Turbet-Delof, de Solidaires Fonction publique. Nous n’avons plus confiance dans un gouvernement qui ne cesse de mépriser les agents du secteur public.” En réaction à la politique de l’exécutif à l’égard des agents publics, plusieurs organisations syndicales ont déjà appelé à une journée de mobilisation interprofessionnelle le 16 novembre (CGT, FO, Solidaires). D’autres organisations pourraient s’y joindre, mais sur des revendications ayant uniquement trait à la fonction publique.

Nouvelle intersyndicale

L’ensemble des représentants du personnel ont par ailleurs prévu de se revoir le 28 novembre prochain, lors d’une intersyndicale. Y seront particulièrement abordées les suites à donner à leur mouvement qui, on s’en souvient, avait donné lieu à une journée unitaire de mobilisation le 10 octobre dernier. “L’unité syndicale reste entière dans son opposition aux modalités de compensation de la CSG et au report d’un an des dispositions de PPCR”, affirme Bruno Collignon, président de la Fédération autonome de la fonction publique.

Certains leaders syndicaux espèrent d’ores et déjà des actions en début d’année prochaine. “Il faut se révolter”, estime l’un d’entre eux. Le divorce serait-il en passe d’être définitivement consommé entre le gouvernement et les organisations syndicales du secteur public ? “C’est bien parti pour, mais encore fallait-il être mariés avec leurs opinions et bien heureusement, ce n’était pas le cas”, ironise l’un d’entre eux.

ACTEURS PUBLICS : Article publie le jeudi 9 NOVembre 2017 & bASTIEN SCORDIA

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