REGIME SPECIAL

15 Novembre 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les députés s’alignent sur le régime

de retraite des fonctionnaires

Réuni le 8 novembre, le bureau de l’Assemblée nationale a acté la fin du régime spécial de retraite des députés, qui devrait, à terme, engendrer environ 10 millions d’euros d’économies par an, ainsi que l’alignement sur le droit commun de leur allocation chômage.

C’est bel et bien la fin du régime spécial de retraite des députés. La décision a été actée à l’occasion de la réunion du bureau de l’Assemblée nationale, le 8 novembre. La plus haute instance collégiale s’est notamment penchée sur “la traduction juridique et technique des premières réformes actées dès sa réunion du 2 août”, a indiqué la présidence de l’Assemblée dans un communiqué.

Il s’agit de “la fin du régime spécial de retraite des députés et [de] l’alignement de l’allocation de fin de mandat [chômage ndlr]sur le régime de droit commun de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)”, qui seront mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2018.

Long terme

Promesse du candidat Emmanuel Macron, la suppression du régime spécial de retraite, déjà réformé en 2010, devrait dégager “à terme” une économie “voisine de 10 millions d’euros par an”, selon un compte-rendu du bureau. Les conditions de retraite des députés seront donc celles de la fonction publique. Ces économies “pour le long terme”, lorsque les députés en fonction feront valoir leurs droits à la retraite, “ne se rattachent pas à un plan d’économies”, a souligné la présidence.

Sur la réforme du régime d’aide au retour à l’emploi, il n’y aura “pas forcément d’économies à la clé”, a-t-on ajouté de même source, car “certes, le régime actuel est avantageux pour certains élus, mais pas pour tous”.

Réaffirmer une méthode de travail

Le bureau a également discuté du remboursement des frais de mandat des députés, suite au vote en août de la loi de moralisation de la vie publique, qui prévoit un nouveau régime pour les frais de mandat parlementaire (IRFM). “De premières orientations ont été présentées sur les règles de prise en charge et de contrôle des frais”, mais le bureau n’a pas tranché à ce stade.

“Une décision collective” sera prise lors du prochain bureau, le 29 novembre, selon la présidence. “Cette réunion a aussi été l’occasion de réaffirmer la méthode de travail en matière de réformes”, a indiqué la même source, évoquant les 7 groupes de travail transpartisans installés depuis la rentrée par le président de l’Assemblée nationale, François de Rugy [lire notre article].

Antiparlementarisme

Selon une source parlementaire, “l’opposition a fait part de sa surprise et de son désaccord après les articles de presse” sur les nouvelles pistes d’économies, après les déclarations du premier questeur LREM Florian Bachelier. Un membre de l’opposition a affirmé que “le seul habilité à se prononcer dans la presse avant un bureau était le président de l’Assemblée”.

Clémentine Autain (LFI), membre du bureau, a critiqué pour sa part François de Rugy et la majorité LREM pour “une forme de bricolage qui alimente à [ses] yeux un antiparlementarisme” avec des réformes “au coup par coup” et la “très grande usine à gaz” des groupes de travail. Cette Insoumise a aussi dénoncé la piste consistant à confier le contrôle des frais de mandat à un cabinet privé.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE JEUDI 9 NOVEMBRE 2017 & Avec AFP

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EDITORIAL Jean-Claude MAILLY

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