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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE

15 Décembre 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Concours : « Une autre réforme du statut se dessine avec la baisse des effectifs »

 

Maître de conférences en droit public, ancien directeur de l’Ipag de l'université Paris est-Créteil, Vincent de Briant est détaché depuis septembre 2017 comme premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. Il a contribué à une étude de l'Observatoire social territorial de la MNT en mars 2017 sur le statut de la FPT.

 

CET ARTICLE FAIT PARTIE DU DOSSIER

Concours de la fonction publique : un gage d'égalité, malgré tout

 

Quel lien entre concours et statuts dans les autres pays européens ?

La réforme de la fonction publique a été à l’ordre du jour dans les années 1990 et 2000 dans le droit fil du « new public management ». En Italie et en Suède – qui ont des cultures administratives différentes – la suppression du concours a résulté de la suppression du statut. Ces deux pays ont fait basculer près de 80 % de leurs fonctionnaires vers le privé, agents d’Etat comme territoriaux. Toutes ces évolutions datent d’avant la crise économique de 2008.

Que s’est-il passé depuis la crise ?

Une autre réforme du statut public se dessine par le biais de la réduction des effectifs publics. Au Royaume-Uni, les conservateurs ont ajouté aux privatisations des réductions massives d’effectifs dans le secteur public, par exemple d’une partie des écoles, initiées sous Tony Blair. En Espagne et au Portugal, à la diminution du nombre des fonctionnaires du fait de la crise, est venue s’ajouter la diminution de leur salaire. Dès lors, il revient au marché ou aux particuliers de suppléer les suppressions d’emplois ou de services qui en résultent… ce qui peut avoir pour conséquence, à moyen terme, de remettre en cause le statut, même en cas de « retour à meilleure fortune ».

À LIRE AUSSI

Quels sont les critères pour conserver ou pas des emplois sous statut public ?

Les pays européens qui ont fait le choix de supprimer le statut, et donc le plus souvent le concours, le conservent néanmoins de manière marginale pour les emplois dits « régaliens » qui concernent les impôts, la police, la justice…, ou ceux dont l’indépendance est considérée comme essentielle, comme les postes universitaires.
Pour les autres, tout dépend de l’idée qu’ils se font de la manière dont doit être rendu le service public. Les agents des collectivités françaises exercent à près de 85 % des missions qui ne sont pas régaliennes. Dès lors, celles-ci peuvent être assurées par des agents de droit privé, par l’intermédiaire d’une délégation de service public. La frontière entre le régalien et le non-régalien n’est pas nette. Au Royaume-Uni, comme en Belgique, certains emplois de cadres dirigeants, même non-régaliens, peuvent être réservés à des fonctionnaires, notamment pour assurer la continuité du service. Cela n’empêche pas pour autant de fixer des objectifs à ces agents et d’évaluer leurs résultats. La situation n’est donc pas figée, même si en France il existe un apparent consensus sur le maintien du statut, y compris dans un cadre « assoupli ».

La Gazette des communes : Article publié le lundi 11 décembre 2017 & Gaëlle Ginibrière .

 

Cet article est en relation avec le dossier

SOMMAIRE DU DOSSIER

  1. Fonction publique territoriale : les lauréats de concours largement minoritaires
  2. Entrer dans la fonction publique par le concours : tous les chiffres en une infographie
  3. Le concours reste un garde-fou du statut de la fonction publique
  4. Les concours dans la fonction publique territoriale : des avantages mais aussi des inconvénients
  5. Concours : « Une autre réforme du statut se dessine avec la baisse des effectifs »
  6. Concours de la fonction publique : une organisation bien rodée, qui peut encore s’améliorer
  7. Les douze étapes clés pour se préparer à un concours de la fonction publique
  8. Des épreuves modernisées et allégées
  9. Concours A + : un équilibre à trouver
  10. Concours de la fonction publique : du service public garanti ?
  11. Concours de la fonction publique : un sésame pour la carrière
  12. Etre candidat à un concours de la fonction publique en 10 questions
  13. Concours de la fonction publique : les centres de gestion peinent à gérer l’absentéisme
  14. Gestion des listes d’aptitude : la balle est aussi dans le camp des lauréats
  15. L’organisation des concours et des examens en 10 questions
  16. Le contentieux administratif des concours de la fonction publique en 10 questions
  17. Concours : « Sans règles, le risque est de revenir au clientélisme » – Annie Fitte-Duval, maître de conférences en droit public à l’Université de Pau

 

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