CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE

15 Décembre 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Concours : « Une autre réforme du statut se dessine avec la baisse des effectifs »

Maître de conférences en droit public, ancien directeur de l’Ipag de l'université Paris est-Créteil, Vincent de Briant est détaché depuis septembre 2017 comme premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. Il a contribué à une étude de l'Observatoire social territorial de la MNT en mars 2017 sur le statut de la FPT.

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Concours de la fonction publique : un gage d'égalité, malgré tout

Quel lien entre concours et statuts dans les autres pays européens ?

La réforme de la fonction publique a été à l’ordre du jour dans les années 1990 et 2000 dans le droit fil du « new public management ». En Italie et en Suède – qui ont des cultures administratives différentes – la suppression du concours a résulté de la suppression du statut. Ces deux pays ont fait basculer près de 80 % de leurs fonctionnaires vers le privé, agents d’Etat comme territoriaux. Toutes ces évolutions datent d’avant la crise économique de 2008.

Que s’est-il passé depuis la crise ?

Une autre réforme du statut public se dessine par le biais de la réduction des effectifs publics. Au Royaume-Uni, les conservateurs ont ajouté aux privatisations des réductions massives d’effectifs dans le secteur public, par exemple d’une partie des écoles, initiées sous Tony Blair. En Espagne et au Portugal, à la diminution du nombre des fonctionnaires du fait de la crise, est venue s’ajouter la diminution de leur salaire. Dès lors, il revient au marché ou aux particuliers de suppléer les suppressions d’emplois ou de services qui en résultent… ce qui peut avoir pour conséquence, à moyen terme, de remettre en cause le statut, même en cas de « retour à meilleure fortune ».

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Quels sont les critères pour conserver ou pas des emplois sous statut public ?

Les pays européens qui ont fait le choix de supprimer le statut, et donc le plus souvent le concours, le conservent néanmoins de manière marginale pour les emplois dits « régaliens » qui concernent les impôts, la police, la justice…, ou ceux dont l’indépendance est considérée comme essentielle, comme les postes universitaires.
Pour les autres, tout dépend de l’idée qu’ils se font de la manière dont doit être rendu le service public. Les agents des collectivités françaises exercent à près de 85 % des missions qui ne sont pas régaliennes. Dès lors, celles-ci peuvent être assurées par des agents de droit privé, par l’intermédiaire d’une délégation de service public. La frontière entre le régalien et le non-régalien n’est pas nette. Au Royaume-Uni, comme en Belgique, certains emplois de cadres dirigeants, même non-régaliens, peuvent être réservés à des fonctionnaires, notamment pour assurer la continuité du service. Cela n’empêche pas pour autant de fixer des objectifs à ces agents et d’évaluer leurs résultats. La situation n’est donc pas figée, même si en France il existe un apparent consensus sur le maintien du statut, y compris dans un cadre « assoupli ».

La Gazette des communes : Article publié le lundi 11 décembre 2017 & Gaëlle Ginibrière .

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