CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

27 Décembre 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Quand le report de PPCR sème la zizanie dans l’organisation des élections professionnelles

"Un bidouillage juridique incompréhensible." Les syndicats qualifient ainsi le projet de décret visant à faire participer aux élections professionnelles de décembre 2018 les assistants socio-éducatifs (ASE) et les éducateurs de jeunes enfants (AJE) comme s'ils relevaient de la catégorie A. Et ce, alors qu'ils seront toujours en catégorie B compte tenu du report d'un an de l'accord "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR).

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est vu présenter par le gouvernement, ce mercredi 20 décembre en séance plénière, un projet de décret permettant aux assistants socio-éducatifs (ASE) et aux éducateurs de jeunes enfants (EJE) de catégorie B de participer aux élections professionnelles du 6 décembre 2018…. comme s’ils relevaient de la catégorie A !

Un « bidouillage juridique incompréhensible » pour les syndicats. Ces derniers ainsi que les employeurs de la territoriale ont voté unanimement contre ce texte (à l’exception de FO qui s’est abstenu).

Explications : « Le report de PPCR a, de facto, repoussé le passage en catégorie A de ces agents du 1er février 2018 au 1er février 2019, mais on leur demande de faire comme si de rien n’était ! », s’agace Véronique Sauvage (Interco-CFDT).
Pour Bruno Collignon (FA-FP), « proposer un tel texte n’est pas aller dans le sens de la simplification administrative, ni dans le sens de l’intérêt des agents ».

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Risques de contentieux

Révoltés, Interco-CFDT, Unsa territoriaux et la FA-FP ont déposé un vœu afin que ces agents soient intégrés en catégorie A au plus tard le 1er décembre 2018 dans le but de « garantir la sécurité juridique des élections professionnelles aux commissions administratives paritaires qui se dérouleront en décembre 2018 ».

L’Unsa rapporte que malgré ce vœu « le gouvernement, empêtré dans son obstination, [a maintenu sa position] au risque de créer des annulations par les tribunaux administratifs des décisions prises à la suite des avis rendus par des commissions administratives paritaires nouvellement élues et irrégulièrement composées ». « On ne comprend pas du tout ce qui motive l’État. Il y a un vrai déni du dialogue social, c’est inquiétant », ajoute Véronique Sauvage.

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En lien avec le premier texte présenté par le gouvernement au Conseil sup’, le second projet de décret modifiant la répartition entre les groupes hiérarchiques de chacune des catégories pour tenir compte des réformes statutaires intervenues depuis les dernières élections de 2014 a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT.

La prochaine séance plénière du Conseil sup’ aura lieu le 14 février 2018.

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