CONTENTIEUX

19 Décembre 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le Conseil d’Etat signe une convention pour développer la médiation

Mise en place par la loi « Justice du XXIème siècle » du 18 novembre 2016, la médiation veut se développer également dans le contentieux administratif. Pour ce faire, le Conseil d’Etat a signé, mercredi 13 décembre 2017, une convention cadre nationale relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs avec le Conseil national des barreaux.

Qu’il soit à l’initiative des parties ou du juge, le recours à la médiation est désormais un mode de droit commun de résolution des différends. Devant une telle réalité juridique, le Conseil d’Etat et le Conseil national des barreaux ont décidé de signer une convention cadre nationale relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs devant la presse, aujourd’hui, mercredi 13 décembre.

« Rapide, moins coûteuse, plus efficace » tels sont les qualificatifs par lesquels le vice-président du Conseil d’Etat, Jean-Marc Sauvé, a présenté la médiation. « Le recours au juge ne peut plus être la seule solution juridictionnelle et elle n’est pas toujours la plus adaptée », poursuit le vice-président dans son plaidoyer en faveur de la médiation.

Expérimentation pour les contentieux statutaire et social

Car il faut dire que la médiation a déjà des résultats probants depuis sa mise en vigueur expérimentale par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et le décret du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif.

« 261 médiations ont déjà été lancées et 61% d’entre elles ont abouti à un accord en simplement trois mois », précise Jean-Marc Sauvé. Des chiffres confirmés par Xavier Libert nommé référent national médiation qui a notamment accompagné l’expérimentation prévue par la loi de 2016.

Celle-ci concerne, pour une durée de 4 ans, une médiation obligatoire pour les contentieux de fonction publique et les contentieux sociaux dans certains territoires.

Ainsi, 46 départements sont concernés pour les litiges de la fonction publique territoriale, sous réserve d’adhésion au dispositif des collectivités locales employeurs. Et concernant les contentieux sociaux, il s’agit de 6 départements pour les litiges relatifs à certaines aides sociales (aides personnelles au logement et revenus de solidarité active) versées par les caisses d’allocations familiales.

« C’est un défi que nous devons relever collectivement avec les avocats mais aussi avec l’Etat, les collectivités locales et les centres de gestion » a conclu le vice-président du Conseil d’Etat avant d’apposer sa signature sur la convention nationale l’engageant ainsi que toutes les juridictions administratives à mettre en œuvre pour de bon la médiation dans les contentieux administratifs.

La Gazette des communes : Article publié le mercredi 13 décembre 2017 & Brigitte Menguy

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