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CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE
Fonction publique - CSG - la réforme est entrée en vigueur, pas de gain en vue pour les agents publics
Le transfert au 1er janvier des cotisations salariales vers la CSG doit booster le pouvoir d'achat des actifs, à l'exception des agents publics, pour lesquels l'opération sera financièrement neutre. Le dispositif vient d'être précisé.
La hausse de 1,7 point de la cotisation sociale généralisée (CSG) et sa compensation par la baisse ou la suppression progressive des cotisations salariales (pour les salariés, les indépendants et les agents contractuels de la fonction publique) est entrée en vigueur ce 1er janvier.
La veille, la loi de financement de la sécurité sociale, qui pose les bases de la réforme en son article 8, avait été publiée. De même que la loi de finances pour 2018, qui prévoit en son article 113 la création à destination des agents publics d'une indemnité compensatrice (dont le coût est de 1,6 milliard d'euros au total). Sa vocation : compléter la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (1,4 milliard d'euros), celle-ci étant insuffisante pour compenser intégralement la hausse de la CSG. Le décret précisant les modalités de calcul et de mise en oeuvre de cette indemnité mensuelle est lui aussi paru le jour de la Saint-Sylvestre.
Le dispositif garantit aux 5,5 millions d'agents publics de "voir leur pouvoir d'achat pleinement préservé", assurait Bercy dans un communiqué dès le 16 octobre dernier, à l'issue du rendez-vous salarial avec les représentants des employeurs et les syndicats. Mais leur rémunération ne progressera pas du fait de la réforme, contrairement à celle de 21 millions de salariés et travailleurs indépendants. Lesquels se partageront un coup de pouce de plus de 7 milliards d'euros. Un salarié au Smic (1.480 euros brut par mois) gagnera par exemple 263 euros par an de plus, selon Olivier Véran, rapporteur à l'Assemblée nationale de la loi de financement de la sécurité sociale. Pour un salaire mensuel de 3.000 euros, le gain sera de 685 euros annuels, en régime de croisière.
Promesses non tenues
Des agents publics moins avantagés que les salariés et les travailleurs indépendants ? Les syndicats de la fonction publique ont fait part de leur déception et ont ressorti la lettre ouverte aux agents publics qu'Emmanuel Macron avait publiée dix jours avant le premier tour de l'élection présidentielle, dans laquelle il déclarait : "J'augmenterai votre pouvoir d'achat, comme celui des salariés des entreprises : vous paierez moins de cotisations et votre salaire net sera augmenté d'autant."
Au sujet de la compensation, l'insatisfaction est également de mise du côté des employeurs territoriaux. Un décret, lui aussi paru le 31 décembre dernier, garantit pourtant la compensation à leur égard du coût de l'indemnité compensatrice versée aux agents territoriaux. A compter du 1er janvier 2018, le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires et aux agents permanents des collectivités locales est réduit de 11,50% à 9,88%, soit une baisse de 1,62 point. Mais la réforme pourrait faire des perdants parmi les collectivités territoriales, estiment les élus locaux. Les sommes restant à la charge des employeurs, notamment de petite taille, pourraient "représenter un coût problématique sur leurs dépenses de fonctionnement", a pointé le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) dans sa délibération du 30 novembre dernier sur le projet de décret. L'instance a de ce fait émis un avis défavorable.
Les employeurs territoriaux apprécieront en revanche que deux semaines avant la parution du décret précisant les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, les services de l'Etat aient diffusé une note d'information livrant à l'avance le mode d'emploi. L'objectif étant de "permettre aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de mettre en paye la nouvelle indemnité le plus rapidement possible".
Localtis.infos : Article publié le vendredi 05 janvier 2018 & Thomas Beurey
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